Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 14 décembre 1977, 06292, publié au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AYANT ACCORDE AU SIEUR X , DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1968, DE L'I. R. P. P. AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET DES COTISATIONS PRIMITIVES ET SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU RECOURS DU MINISTRE :

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE LES REVENUS QUE L'EXPLOITATION DE BIENS RURAUX PROCURE AUX PROPRIETAIRES EXPLOITANTS" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ETABLISSEMENTS X LIVRAIENT CHAQUE JOUR A DES GRANDS MAGASINS DE NICE DES PLANTES PROVENANT DE LEUR EXPLOITATION QU'ILS DISPOSAIENT DANS DES STANDS A L'INTERIEUR OU A L'EXTERIEUR DESDITS MAGASINS ; QUE, SI UN FLEURISTE SALARIE CONSEILLAIT LA CLIENTELE, LES VENTES ETAIENT FAITES AU NOM ET POUR LE COMPTE DES GRANDS MAGASINS QUI EN ENCAISSAIENT LE PRIX ET SUPPORTAIENT LES RISQUES AFFERENTS AU PAIEMENT ; QUE, D'AILLEURS, AUCUNE MENTION DU NOM DES ETABLISSEMENTS X N'ETAIT FAITE LORS DES VENTES ; QU'EN FIN DE MOIS CES ETABLISSEMENTS FACTURAIENT AUX GRANDS MAGASINS LE PRIX DES PLANTES AINSI VENDUES, DEDUCTION FAITE D'UNE REMISE DE 25 A 30 % ; QUE LES VENTES, EFFECTUEES DANS CES CONDITIONS, DE PRODUITS PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE, NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME RELEVANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU CODE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REGARDE COMME AGRICOLES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 63 PRECITEES, LES BENEFICES TIRES PAR LES ETABLISSEMENTS X DE LA VENTE DES PLANTES QU'ILS PRODUISAIENT ET A ACCORDE AU SIEUR X DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1968 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1969 MIS EN RECOUVREMENT SOUS LES ARTICLES N. 3003 ET 3004 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE , AINSI QUE DES COTISATIONS PRIMITIVES ET SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU MISES EN RECOUVREMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1970 EN TANT QU'ELLES ONT ETE ETABLIES AU TITRE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DU SIEUR X ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU RECOURS : RETABLISSEMENT AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR 1970 A RAISON DU MONTANT DES DROITS CORRESPONDANT A SON BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE FIXE A 15 100 F ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS .
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