Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 14 décembre 1977, 06290, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 14 décembre 1977, 06290, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat - 9 / 7 SSR
statuant
au contentieux
- N° 06290
- Publié au recueil Lebon
Lecture du
mercredi
14 décembre 1977
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ACCORDANT A LA SOCIETE DE FAIT ETABLISSEMENTS HORTICOLES ROUX DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA T. V. A., PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 26 SEPTEMBRE 1972, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DE FAIT ETABLISSEMENT HORTICOLES ROUX ASSUJETTIE A LA SUITE D'UNE OPTION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968, LIVRAIT CHAQUE JOUR A DES GRANDS MAGASINS DE NICE, DES PLANTES VERTES QU'ELLE DISPOSAIT DANS DES STANDS A L'INTERIEUR OU A L'EXTERIEUR DESDITS MAGASINS ; QUE SI UN FLEURISTE SALARIE DES ETABLISSEMENTS ROUX CONSEILLAIT LA CLIENTELE, LES VENTES EFFECTUEES DANS CES CONDITIONS ETAIENT FAITES AU NOM ET POUR LE COMPTE DES GRANDS MAGASINS QUI EN ENCAISSAIENT LE PRIX ET SUPPORTAIENT SEULS LES RISQUES RELATIFS AU PAIEMENT ; QUE D'AILLEURS AUCUNE MENTION DU NOM DES ETABLISSEMENTS ROUX N'ETAIT FAITE LORS DE CES VENTES ; QU'EN FIN DE MOIS LA SOCIETE DE FAIT FACTURAIT AUX GRANDS MAGASINS LE PRIX DES PLANTES AINSI VENDUES, DEDUCTION FAITE D'UNE REMISE DE 25 A 30 % ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS HORTICOLES ROUX DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT VENDU SES PLANTES AUX GRANDS MAGASINS POUR LE PRIX NET QU'ELLE LEUR A FACTURE, LES GRANDS MAGASINS AYANT ENSUITE REVENDU CES PLANTES AU DETAIL POUR LEUR PROPRE COMPTE ; QUE PAR SUITE LES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE LA SOCIETE DE FAIT ETABLISSEMENTS HORTICOLES ROUX NE DEVAIENT PAS COMPRENDRE LE MONTANT DE LA REMISE CONSENTIE PAR ELLE QUI NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A LA SOCIETE DE FAIT ETABLISSEMENTS HORTICOLES ROUX DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES POUR LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE ; REJET .
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DE FAIT ETABLISSEMENT HORTICOLES ROUX ASSUJETTIE A LA SUITE D'UNE OPTION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968, LIVRAIT CHAQUE JOUR A DES GRANDS MAGASINS DE NICE, DES PLANTES VERTES QU'ELLE DISPOSAIT DANS DES STANDS A L'INTERIEUR OU A L'EXTERIEUR DESDITS MAGASINS ; QUE SI UN FLEURISTE SALARIE DES ETABLISSEMENTS ROUX CONSEILLAIT LA CLIENTELE, LES VENTES EFFECTUEES DANS CES CONDITIONS ETAIENT FAITES AU NOM ET POUR LE COMPTE DES GRANDS MAGASINS QUI EN ENCAISSAIENT LE PRIX ET SUPPORTAIENT SEULS LES RISQUES RELATIFS AU PAIEMENT ; QUE D'AILLEURS AUCUNE MENTION DU NOM DES ETABLISSEMENTS ROUX N'ETAIT FAITE LORS DE CES VENTES ; QU'EN FIN DE MOIS LA SOCIETE DE FAIT FACTURAIT AUX GRANDS MAGASINS LE PRIX DES PLANTES AINSI VENDUES, DEDUCTION FAITE D'UNE REMISE DE 25 A 30 % ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS HORTICOLES ROUX DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT VENDU SES PLANTES AUX GRANDS MAGASINS POUR LE PRIX NET QU'ELLE LEUR A FACTURE, LES GRANDS MAGASINS AYANT ENSUITE REVENDU CES PLANTES AU DETAIL POUR LEUR PROPRE COMPTE ; QUE PAR SUITE LES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE LA SOCIETE DE FAIT ETABLISSEMENTS HORTICOLES ROUX NE DEVAIENT PAS COMPRENDRE LE MONTANT DE LA REMISE CONSENTIE PAR ELLE QUI NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A LA SOCIETE DE FAIT ETABLISSEMENTS HORTICOLES ROUX DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES POUR LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE ; REJET .