Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 3 novembre 1976, 91275, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 3 novembre 1976, 91275, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat - 8 / 9 SSR
statuant
au contentieux
- N° 91275
- Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du
mercredi
03 novembre 1976
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 21 MAI 1973 ET LE 24 SEPTEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : - I... - 1. TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL... 2. TOUTES LES SOMMES OU VALEURS, MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES...";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ET COMPAGNIE, QUI, DURANT LES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, PRATIQUAIT DES VENTES SANS FACTURES, A DISSIMULE SOUS DE PRETENDUS APPORTS DU SIEUR ... SON GERANT, DETENTEUR, AVEC SON EPOUSE, DE LA QUASI TOTALITE DES PARTS SOCIALES, LES RECETTES QU'ELLE A TIREES DE CES VENTES ET, EN CONSEQUENCE, A INSCRIT LES SOMMES CORRESPONDANTES AU CREDIT DU COMPTE OUVERT AU NOM DE CE DERNIER DANS SES ECRITURES; QUE CE SUBTERFUGE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR ... , ET ALORS MEME QUE, POUR NE PAS OBERER LA TRESORERIE DE L'ENTREPRISE, CELUI-CI S'EST ABSTENU DE RETIRER LESDITES SOMMES, A EU POUR EFFET DE METTRE CES DERNIERES A SA DISPOSITION; QUE, PAR SUITE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE CES SOMMES ONT ETE SOUMISES, AU TITRE DES ANNEES SUSMENTIONNEES, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE LUI DONNER DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES;
DECIDE: ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : - I... - 1. TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL... 2. TOUTES LES SOMMES OU VALEURS, MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES...";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ET COMPAGNIE, QUI, DURANT LES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, PRATIQUAIT DES VENTES SANS FACTURES, A DISSIMULE SOUS DE PRETENDUS APPORTS DU SIEUR ... SON GERANT, DETENTEUR, AVEC SON EPOUSE, DE LA QUASI TOTALITE DES PARTS SOCIALES, LES RECETTES QU'ELLE A TIREES DE CES VENTES ET, EN CONSEQUENCE, A INSCRIT LES SOMMES CORRESPONDANTES AU CREDIT DU COMPTE OUVERT AU NOM DE CE DERNIER DANS SES ECRITURES; QUE CE SUBTERFUGE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR ... , ET ALORS MEME QUE, POUR NE PAS OBERER LA TRESORERIE DE L'ENTREPRISE, CELUI-CI S'EST ABSTENU DE RETIRER LESDITES SOMMES, A EU POUR EFFET DE METTRE CES DERNIERES A SA DISPOSITION; QUE, PAR SUITE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE CES SOMMES ONT ETE SOUMISES, AU TITRE DES ANNEES SUSMENTIONNEES, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE LUI DONNER DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES;
DECIDE: ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.