Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 2 mars 1977, 99923, publié au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REQUETE DU SIEUR X Y... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'I. R. P. P. AUQUE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 64-1279 DU 23 DECEMBRE 1964 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X A EN 1964, ALORS QU'IL OCCUPAIT A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE UN APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A A , FAIT L'ACQUISITION SUR PLANS D'UN SECOND APPARTEMENT A F , OU IL S'EST INSTALLE EN 1966 ; QU'AYANT CONTRACTE DES EMPRUNTS POUR L'ACQUISITION DE CHACUN DES DEUX APPARTEMENTS, IL A ACQUITTE EN 1964 ET 1965 DES INTERETS SE RAPPORTANT RESPECTIVEMENT AUX DEUX EMPRUNTS ; QUE, DANS SES DECLARATIONS DE REVENUS DESDITES ANNEES, IL A PORTE CES INTERETS EN DEDUCTION DE SES REVENUS IMPOSABLES, EN SE FONDANT, POUR CEUX QUI SE RAPPORTAIENT AU PREMIER APPARTEMENT, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156-II. 1. BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET, POUR CEUX QUI SE RAPPORTAIENT AU SECOND APPARTEMENT, EN LES REGARDANT COMME UNE "CHARGE DE LA PROPRIETE" AU SENS DES ARTICLES 28 ET 31-I. 1. D DU MEME CODE ET EN CONSTATANT, DE CE CHEF, UN DEFICIT DE MEME MONTANT DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS, DEDUCTIBLE DES REVENUS DES AUTRES CATEGORIES EN VERTU DE L'ARTICLE 156-I ; QUE LE SERVICE A ADMIS LA PREMIERE DEDUCTION, MAIS NON LA SECONDE ; QUE LES REINTEGRATIONS CORRESPONDANTES ONT SERVI DE BASE A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DONT LE SIEUR X X... LA DECHARGE ; QU'IL Y A LIEU DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS SANS AVOIR EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DEFENDEUR AU POURVOI, NE CONCLUT PAS AU REJET DE LA REQUETE, INCLINANT A ADMETTRE, DANS LA LIMITE DU PLAFOND DE 5 500 F PAR AN PREVU A L'ARTICLE 156-II. 1. BIS DU CODE, EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES QUI, COMME LE SIEUR X ONT UN ENFANT A CHARGE, LA DEDUCTIBILITE DE L'ENSEMBLE DES INTERETS PAYES PAR LE SIEUR X AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ; CONS. , D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31-I. 1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX REVENUS DES ANNEES 1964 ET 1965, LES CHARGES DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS COMPRENNENT NOTAMMENT "D LES INTERETS DES DETTES CONTRACTEES POUR LA CONSERVATION, L'ACQUISITION, LA CONSTRUCTION, LA REPARATION OU L'AMELIORATION DES PROPRIETES" ; QUE CES DISPOSITIONS NE PEUVENT S'APPLIQUER AUX INTERETS D'UNE DETTE CONTRACTEE EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT QUE SI CELUI-CI PROCURE AU CONTRIBUABLE UN REVENU ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS OU, DANS LE CAS D'INTERETS PAYES DURANT LA PERIODE OU LE LOGEMENT EST EN CONSTRUCTION, SI LE CONTRIBUABLE MANIFESTE CLAIREMENT AUPRES DE L'ADMINISTRATION L'INTENTION D'UTILISER LE LOGEMENT, UNE FOIS CELUI-CI ACHEVE, POUR SE PROCURER DES REVENUS FONCIERS PAR VOIE DE LOCATION A DES TIERS ET SI LA SINCERITE DE CETTE INTENTION EST CONFIRMEE PAR LA CONSTATATION D'UNE UTILISATION DE CETTE NATURE DES L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION ;
CONS. ,D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DE FINANCES N 64-1279 DU 23 DECEMBRE 1964, DONT LES DISPOSITIONS SONT REPRISES A L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SONT APPLICABLES AUX REVENUS DE 1964, A DEFAUT D'UNE OPTION CONTRAIRE NON EXERCEE EN L'ESPECE PAR LE CONTRIBUABLE, AINSI QU'AUX REVENUS DE 1965, LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE SONT EXONERES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET CORRELATIVEMENT LES CHARGES AFFERENTES A CES LOGEMENTS NE SONT PAS DEDUCTIBLES ; QUE, TOUTEFOIS, SELON L'ARTICLE 156-II. 1. BIS DU CODE, EN CE QUI CONCERNE LES "IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE A TITRE D'HABITATION PRINCIPALE", LES INTERETS DES DETTES CONTRACTEES POUR LEUR ACQUISITION SONT DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL IMPOSABLE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES AUDIT ARTICLE ; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS NE PEUVENT S'APPLIQUER QUE SI LE LOGEMENT EST EFFECTIVEMENT UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE A TITRE D'HABITATION PRINCIPALE OU, DANS LE CAS D'INTERETS PAYES DURANT LA PERIODE OU LE LOGEMENT EST EN CONSTRUCTION, SI LE CONTRIBUABLE MANIFESTE CLAIREMENT AUPRES DE L'ADMINISTRATION L'INTENTION D'UTILISER DES QUE POSSIBLE LE LOGEMENT A TITRE D'HABITATION PRINCIPALE ET SI LA SINCERITE DE CETTE INTENTION EST CONFIRMEE PAR LA CONSTATATION D'UNE UTILISATION DE CETTE NATURE DES L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION ; CONS. QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X A UTILISE A TITRE D'HABITATION PRINCIPALE L'APPARTEMENT DE F A PARTIR DE L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION EN 1966, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PENDANT LA CONSTRUCTION EN 1964 ET 1965, L'INTERESSE, TOUT EN LAISSANT ENTENDRE A L'ADMINISTRATION QU'IL DESTINAIT CET APPARTEMENT A LA LOCATION, N'A MANIFESTE CLAIREMENT AUCUNE INTENTION QUANT A L'USAGE QU'IL ENTENDAIT REELLEMENT EN FAIRE, UNE FOIS QU'IL SERAIT ACHEVE SOIT COMME SOURCE DE REVENUS FONCIERS SOIT COMME RESIDENCE PRINCIPALE, SOIT ENCORE A D'AUTRES FINS TELLES QUE L'UTILISATION COMME RESIDENCE SECONDAIRE, VOIRE LA CESSION A UN TIERS ET LA REALISATION D'UNE PLUS-VALUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES INTERETS DES DETTES CONTRACTEES POUR L'ACQUISITION DE CET APPARTEMENT NE PEUVENT ETRE ADMIS EN DEDUCTION DES REVENUS IMPOSABLES DE 1964 ET DE 1965 EN VERTU D'AUCUN DES TEXTES PRECITES ; QUE LE SIEUR X N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ; REJET .
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