Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 juillet 1976, 85455, publié au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 15 OCTOBRE 1971, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT MECONNU LEUR COMPETENCE, LE SIEUR X ALLEGUE QU'ILS AURAIENT REFUSE D'EXAMINER LES DOCUMENTS ET PRODUCTIONS QU'IL AVAIT PRESENTES A LA COMMISION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CES DOCUMENTS ET PRODUCTIONS ONT ETE EXAMINES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; AU FOND : - CONS. QUE LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS LE SIEUR X, QUI SE TROUVAIT PLACE SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, A RAISON DES BENEFICES NON COMMERCIAUX QU'IL A REALISES DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE MEDECIN, ONT ETE FIXEES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 102-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 102-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'INTERESSE POUVAIT DEMANDER PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DES ROLES, UNE REDUCTION DES BENEFICES AINSI FIXES, A CHARGE, POUR LUI, D'APPORTER TOUS ELEMENTS, COMPTABLES OU AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE MONTANT DES BENEFICES QU'IL A REALISES ;
CONS. QUE LE REQUERANT SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LES HONORAIRES QU'IL A PERCUS ET QUI N'ONT PAS ETE DECLARES PAR DES TIERS ONT ETE SURESTIMES PAR LE VERIFICATEUR ; MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS A FIXE LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES DU SIEUR X POUR LES ANNEES 1964 ET 1965 A DES CHIFFRES INFERIEURS A CEUX QUI ETAIENT PROPOSES PAR LE SERVICE, APRES AVOIR TENU COMPTE DES ARGUMENTS AVANCES PAR LE CONTRIBUABLE EN CE QUI CONCERNE L'IMPORTANCE DE SA CLIENTELE DITE "LIBRE" ; QUE LES ALLEGATIONS DU REQUERANT EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES POURCENTAGES DIFFERENTS DE CLIENTELE "LIBRE" QUI AURAIENT ETE ADMIS POUR D'AUTRES MEDECINS DE LA COMMUNE ET POUR LA RECONTITUTION DE SES PROPRES RECETTES NE SUFFISENT PAS A ETABLIR LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES CHIFFRES RETENUS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L'EVALUATION DES BENEFICES IMPOSABLES ; CONS. QUE LE REQUERANT SOUTIENT, D'AUTRE PART, QUE LE MONTANT DE SES FRAIS PROFESSIONNELS ADMIS EN DEDUCTION DE SES HONORAIRES EST INSUFFISANT ; QUE LA MAJORATION DE LOYER DE 50 % QUE LE SIEUR X JUSTIFIE AVOIR SUPPORTEE EN 1964 ET 1965 EN CONTREPARTIE DE SON DROIT DE CEDER LE BAIL N'EST PAS, EN EGARD A LA NATURE DE CET AVANTAGE, AU NOMBRE DES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DEDUCTIBLES DES RECETTES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'A PAS ETE FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DES CHARGES CORRESPONDANT AU LOYER PROFESSIONNEL DU SIEUR X... EN LES FIXANT A 50 % DU MONTANT TOTAL DU LOYER MAJORE ; QUE, COMPTE TENU DE L'ASSISTANCE QUE LUI APPORTAIT A SON CABINET UNE SECRETAIRE A TEMPS PLEIN, ET DES ACTIVITES QUE LA DOMESTIQUE DONT IL EMPLOYAIT LES SERVICES DEVAIT CONSACRER A LA FAMILLE DU SIEUR X, QUI COMPTAIT NOTAMMENT DEUX JEUNES ENFANTS, IL N'ETABLIT PAS QUE L'ADMINISTRATION AIT FAIT UNE ESTIMATION INSUFFISANTE DE L'ACTIVITE QUE CETTE DOMESTIQUE RESERVAIT AU CABINET MEDICAL EN NE RETENANT DANS LES CHARGES PROFESSIONNELLES QUE 25 % DE SES SALAIRES ET DES CHARGES SOCIALES CORRESPONDANTES ; QU'IL N'APPORTE, ENFIN, AUCUNE JUSTIFICATION DE NATURE A ETABLIR L'INSUFFISANCE DES DEPENSES D'AUTOMOBILES REGARDEES PAR L'ADMINISTRATION COMME ENGAGEES A TITRE PROFESSIONNEL ; QUE, NOTAMMENT, LE TAUX D'AMORTISSEMENT DE 20 %, RETENU PAR L'ADMINISTRATION, N'EST PAS INSUFFISANT, COMPTE TENU DE L'UTILISATION PAR L'INTERESSE DE DEUX VOITURES POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SES DEMANDES ; REJET .
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