Conseil d'Etat, 8/7/9 SSR, du 10 juin 1977, 97965, publié au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LES CONCLUSIONS EN DECHARGE DE SES DEMANDES CONTESTANT LE PRINCIPE DE SON ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1966, ET A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ; VU LA LOI N 48.1974 DU 31 DECEMBRE 1948 ; LE DECRET N 48.1986 DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT REFORME FISCALE ET LE DECRET N 50-478 DU 6 AVRIL 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA REFONTE DES CODES FISCAUX ET LA MISE EN HARMONIE DE LEURS DISPOSITIONS AVEC CELLES DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 ET DES LOIS X... ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948 A CONFERE VALEUR LEGISLATIVE AUX DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE AU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT FUSION DES CODES FISCAUX, DANS LA MESURE OU ELLES N'ETAIENT PAS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT REFORME FISCALE, QUI AVAIT LUI-MEME VALEUR LEGISLATIVE, ET A PREVU QUE LA PROMULGATION DE CE CODE SERAIT DIFFEREE JUSQU'A CE QU'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE AIT PROCEDE A LA MISE EN HARMONIE DU NOUVEAU CODE AVEC LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER DECRET ; CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE 93-IV DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT REFORME FISCALE "MEME A DEFAUT D'OPTION, L'IMPOT SUR LES SOCIETES S'APPLIQUE DANS LES "ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION A LA PART DE BENEFICES CORRESPONDANT AUX DROITS DES ASSOCIES DONT LES NOMS ET ADRESSES N'ONT PAS ETE INDIQUES A L'ADMINISTRATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE AU DECRET DU 6 AVRIL 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948 "MEME A DEFAUT D'OPTION, L'IMPOT SUR LES SOCIETES S'APPLIQUE DANS LES ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION A LA PART DE BENEFICES CORRESPONDANT AUX DROITS DES ASSOCIES AUTRES QUE CEUX INDEFINIMENT RESPONSABLES OU DONT LES NOMS ET ADRESSES N'ONT PAS ETE INDIQUES A L'ADMINISTRATION" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 218, L'IMPOT EST, DANS CE CAS, ETABLI AU NOM DU GERANT CONNU DES TIERS ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X A FORME UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AVEC LE SIEUR Y , DONT L'IDENTITE AVAIT ETE INDIQUEE A L'ADMINISTRATION, MAIS QUI N'ETAIT PAS INDEFINIMENT RESPONSABLE ; QUE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 206-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SIEUR X , GERANT DE L'ASSOCIATION, A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DE LA PART DES BENEFICES REVENANT AU SIEUR Y AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1966 ; CONS. QUE, POUR CONTESTER LE PRINCIPE DE CETTE IMPOSITION, LE SIEUR X SOUTIENT QUE LE DECRET SUSMENTIONNE DU 6 AVRIL 1950 N'A PU LEGALEMENT ETENDRE LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUX PARTS DE BENEFICES DES ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION REVENANT AUX ASSOCIES DONT L'IDENTITE A ETE INDIQUEE A L'ADMINISTRATION MAIS QUI NE SONT PAS INDEFINIMENT RESPONSABLES, ALORS QUE L'ARTICLE 93 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT REFORME FISCALE VISE EXCLUSIVEMENT CEUX DONT L'IDENTITE N'A PAS ETE COMMUNIQUEE A L'ADMINISTRATION ;
MAIS CONS. QUE L'ARTICLE 44 DE LA LOI N 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959 QUI SOUMET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES LES PARTS DE BENEFICES QUE DES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE CET IMPOT PERCOIVENT COMME MEMBRES DES SOCIETES DE PERSONNES MENTIONNEES A L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VISE "LES SOCIETES OU PERSONNES MORALES PASSI BLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DES PARAGRAPHES 1 A 4 DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QUE L'INTERVENTION DE CETTE LOI A EU POUR CONSEQUENCE DE DONNER VALEUR LEGISLATIVE A LA REGLE ENONCEE A L'ARTICLE 206-4 EN CE QUI CONCERNE LES PARTS DE BENEFICES REVENANT AUX ASSOCIES NON INDEFINIMENT RESPONSABLES DANS LES ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION ; QUE LE MOYEN SOUTENU PAR LE REQUERANT N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE ; CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LE SIEUR X A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DE LA PART DES BENEFICES REVENANT AU SIEUR Y AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1966 ; QUE, PAR VPIE DE CONSEQUENCE, ET CONFORMEMENT AUX ARTICLES 109, 110 ET 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1963 ET 1964, LE REQUERANT A EGALEMENT A BON DROIT ETE ASSUJETTI A LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE CES DEUX ANNEES SUR LES MEMES SOMMES REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS CONTESTANT LE PRINCIPE DE SON ASSUJETTISSEMENT AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION ; REJET .
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