Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 15 juin 1977, 95702, mentionné aux tables du recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE COMMERCIALE EUROPEENNE DE BRASSERIE MEDITERRANEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MARSEILLE, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JUILLET 1974 ET 7 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UN CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 30 JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA REQUETE TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UN CREDIT DE TAXES DE 110.976,26 F LA SOCIETE COMMERCIALE EUROPEENNE DE BRASSERIES MEDITERRANEE, QUI N'AVAIT D'AILLEURS CONCLU DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'A UN REMBOURSEMENT DE 65.186,73 F SE BORNE A CRITIQUER LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ATTAQUE RELATIVES A LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE L'ACHAT DE CERTAINS MATERIELS ACQUIS, SOIT POUR ETRE REMIS A SES CLIENTS, SOIT POUR REALISER A LEUR PROFIT CERTAINS EQUIPEMENTS ; QUE LE MONTANT DES DROITS LITIGIEUX DONT ELLE DEMANDE LA DEDUCTION S'ELEVE A 21.041,02 F, AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ET A 43.034,39 F AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969;
CONSIDERANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE N. 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, ET APPLICABLE EN 1967 :"OUVRENT DROIT A DEDUCTION ... B. LES ACHATS IMPORTATIONS ET LIVRAISONS A SOI-MEME PORTANT SUR DES BIENS AUTRES QUE CEUX VISES AU 1 A, OPERES POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION... DES DECRETS... FIXANT LES EXCLUSIONS ET LES RESTRICTIONS QUI PEUVENT ETRE APPORTEES AUX DEDUCTIONS PREVUES PAR CES DISPOSITIONS"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 F BIS DE L'ANNEXE III DU MEME CODE, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 267-1-B PRECITE, "N'OUVRENT PAS DROIT A LA DEDUCTION PREVUE A L'ARTICLE 267-1-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS 1. A L'EXCEPTION DES OBJETS DE FAIBLE VALEUR CONCUS SPECIALEMENT POUR LA PUBLICITE, LES BIENS, OBJETS, OU DENREES DISTRIBUES A TITRE DE COMMISSION, SALAIRE, GRATIFICATIONS, CADEAUX, QUELLE QUE SOIT LA QUALITE DU BENEFICIAIRE OU LA FORME DE LA DISTRIBUTION"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN 1968 ET 1969 "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE APPLICABLE A CETTE OPERATION"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI N. 66-10 DU 6 JANVIER 1966 : "1. DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINENT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 271. ILS FIXENT NOTAMMENT... LES MODALITES SELON LESQUELLES LA DEDUCTION DE LA TAXE AYANT GREVE LES BIENS OU SERVICES QUI NE SONT PAS UTILISES EXCLUSIVEMENT POUR LA REALISATION D'OPERATIONS IMPOSABLES DOIT ETRE LIMITEE OU REDUITE. 2. CES DECRETS PEUVENT EDICTER DES EXCLUSIONS OU DES RESTRICTIONS ET DEFINIR DES REGLES PARTICULIERES SOIT POUR CERTAINS BIENS ET SERVICES, SOIT POUR CERTAINES CATEGORIES D'ENTREPRISES"; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 DE L'ANNEXE II DU MEME CODE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 273 PRECITE : "N'OUVRENT PAS DROIT, A DEDUCTION 1. LES BIENS, OBJETS OU DENREES DISTRIBUES SANS REMUNERATION OU MOYENNANT UNE REMUNERATION TRES INFERIEURE A LEUR PRIX NORMAL, NOTAMMENT A TITRE DE COMMISSION, SALAIRE, GRATIFICATION, RABAIS, BONIFICATION, CADEAU, QUELLE QUE SOIT LA QUALITE DU BENEFICIAIRE, OU LA FORME DE LA DISTRIBUTION. CETTE EXCLUSION NE CONCERNE PAS LES OBJETS DE FAIBLE VALEUR CONCUS SPECIALEMENT POUR LA PUBLICITE"; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN 1967 , COMME DE CELLES APPLICABLES EN 1968 ET 1969, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE L'ACHAT D'UN BIEN REMIS A TITRE DE LIBERALITE, OU MEME EN VUE D'OBTENIR DES AVANTAGES COMMERCIAUX, OU UN COMPORTEMENT UTILE A L'ENTREPRISE N'EST PAS DEDUCTIBLE DES LORS QU'AUCUNE REMUNERATION N'EST PERCUE EN CONTREPARTIE DE LA REMISE DE CE BIEN ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE COMMERCIALE EUROPEENNE DE BRASSERIES MEDITERRANEE A DISTRIBUE GRATUITEMENT A UN CERTAIN NOMBRE DE SES CLIENTS DU MATERIEL DE TERRASSE, COMPRENANT DES TABLES, DES CHAISES, ET DES PARASOLS ET QU'ELLE A FAIT PROCEDER GRATUITEMENT AUSSI, CHEZ D'AUTRES CLIENTS A L'INSTALLATION DE TOILES DE TENTE ET DE LAMBREQUINS, ET A LA CONSTRUCTION DE CHAMBRES FROIDES; QUE LES MATERIELS AFFECTES A CES OPERATIONS NE CONSTITUENT PAS DES OBJETS DE FAIBLE VALEUR CONCUS SPECIALEMENT POUR LA PUBLICITE. QUE, SI LA SOCIETE EXIGEAIT DES BENEFICIAIRES L'ENGAGEMENT DE S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT AUPRES D'ELLE ET DE LUI ACHETER UN MINIMUM DE FOURNITURES, ELLE NE PERCEVAIT AUCUNE REMUNERATION EN CONTREPARTIE DES AVANTAGES CONSENTIS ; QU'AINSI ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LA DEDUCTION DES TAXES QUI ONT GREVE LES ACHATS DE MATERIEL LITIGIEUX ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE SE SERAIT AINSI LIVREE A DES OPERATIONS USUELLES DE PUBLICITE CONFORMES A L'INTERET DE SON EXPLOITATION EST SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DE SES DROITS A UNE TELLE DEDUCTION; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE PRETENDAIT DISPOSER ;
DECIDE: ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE COMMERCIALE EUROPEENNE DE BRASSERIE MEDITERRANEE EST REJETEE. ARTICLE 2 .- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
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