Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 29 mars 1978, 03856, mentionné aux tables du recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , DEMEURANT A LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE PARTIELLEMENT SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1969, 1970 ET 1971 : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES "... 3 ..."LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, L'INTERESSE PEUT, A CONDITION D'EN APPORTER LA PREUVE, OBTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE SOIT DIMINUEE DU MONTANT DESDITS REVENUS EXONERES... " ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SIEUR , QUI DEMEURAIT A SOUTIENT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETENIR PARMI LES ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'APPARTEMENT SITUE A DONT IL EST PROPRIETAIRE, PAR LE MOTIF QU'IL NE S'EN SERAIT PAS RESERVE LA JOUISSANCE POUR SON HABITATION PERSONNELLE ;
CONSIDERANT QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR A OFFERT A LA LOCATION CET APPARTEMENT A COMPTER DE L'ANNEE 1970, CETTE CIRCONSTANCE, EN L'ABSENCE DE LOCATION EFFECTIVE, NE LE PRIVAIT PAS DE LA DISPOSITION DE CET APPARTEMENT ; QUE PAR SUITE, ET SOUS RESERVE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE CET APPARTEMENT A ETE EFFECTIVEMENT LOUE ET DONT L'ADMINISTRATION A TENU COMPTE POUR LA FIXATION DE LA BASE D'IMPOSITION AFFERENTE A L'ANNEE 1971, CET APPARTEMENT DEVAIT ETRE REGARDE COMME UNE RESIDENCE SECONDAIRE POUR L'APPLICATION DU BAREME INCLUS DANS L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR Z... QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168-3 PRECITE DU CODE, IL CONVENAIT DE DEDUIRE DE LA BASE FORFAITAIRE D'IMPOSITION LES REVENUS EN NATURE QU'IL TIRE DES HABITATIONS DONT IL SE RESERVE LA JOUISSANCE, CES REVENUS ETANT EXONERES DE L'IMPOT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DESQUELLES : "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE, TANT DES TERMES MEMES DE CET ARTICLE QUE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, MODIFIANT SUR CE POINT LE REGIME ANTERIEUR, QUE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE A EU POUR OBJET ET POUR EFFET D'ETABLIR UN EQUILIBRE ENTRE L'AVANTAGE EN NATURE QU'UN PROPRIETAIRE TIRE DES HABITATIONS DONT IL SE RESERVE LA JOUISSANCE ET L'ENSEMBLE DES CHARGES DECOULANT DE LA POSSESSION DE CES HABITATIONS ; QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UNE MESURE EXPRESSE D'EXONERATION AU SENS QUE L'ARTICLE 168-3 DONNE A CE TERME ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS DEDUIT DE LA BASE D'IMPOSITION RESULTANT POUR LE SIEUR DE Y... DE L'ARTICLE 168, SUR LE REVENU FORFAITAIRE RESULTANT DE LA VALEUR LOCATIVE DES HABITATIONS DONT IL A GARDE LA DISPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A PARTIELLEMENT REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
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