Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 5 octobre 1977, 04718, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 5 octobre 1977, 04718, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat - 8 / 9 SSR
statuant
au contentieux
- N° 04718
- Publié au recueil Lebon
Lecture du
mercredi
05 octobre 1977
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, TENDANT A ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ACCORDANT AU SIEUR X X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966-1967 ET 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 3, NOTAMMENT : 1. LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE ; 2. LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE, DANS LA LIMITE DE CEUX QUI SONT GENERALEMENT ADMIS D'APRES LES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE , DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION" ; CONS. QUE LE SIEUR X , INGENIEUR, A DECLARE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968, LES BENEFICES DE NATURE COMMERCIALE QUI PROVIENNENT DE L'EXPLOITATION D'UN WAGON-CITERNE DONT IL EST PROPRIETAIRE ; QU'IL A PORTE EN CHARGES DEDUCTIBLES UN AMORTISSEMENT CALCULE D'APRES LA VALEUR D'ORIGINE DE CE WAGON, AINSI QUE CELUI QU'IL A DETERMINE A PARTIR DE LA VALEUR D'UN SECOND WAGON-CITERNE DONT IL ETAIT SEULEMENT NU-PROPRIETAIRE ; QUE, L'ADMINISTRATION AYANT REINTEGRE DANS LE REVENU IMPOSABLE LES SOMMES AFFERENTES A L'AMORTISSEMENT DE CE SECOND WAGON, LE MINISTRE DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU REQUERANT X... DES SUPPLEMENTS D'IMPOSITION CORRESPONDANTS ; CONS. QUE, LORSQU'UNE ENTREPRISE EST EXPLOITEE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE, CELLE-CI A LA FACULTE DE COMPRENDRE DANS LES VALEURS D'ACTIF AU BILAN DE L'ENTREPRISE, TOUT BIEN PROVENANT DE SON PATRIMOINE PRIVE, ALORS MEME QUE CE BIEN NE CONCOURRAIT PAS DIRECTEMENT A L'EXPLOITATION, ET QU'ELLE EST EN DROIT DE PRATIQUER L'AMORTISSEMENT DE TOUT ELEMENT COMPRIS DANS SES VALEURS D'ACTIF DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 39-1-2. PRECITE ; QUE LE SIEUR X ETAIT PAR SUITE EN DROIT DE COMPRENDRE DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES DE SON EXPLOITATION L'AMORTISSEMENT AFFERENT AU SECOND WAGON-CITERNE SUSMENTIONNE ALORS MEME QU'IL N'EN POSSEDAIT QUE LA NUE-PROPRIETE ; CONS. TOUTEFOIS QUE LE WAGON-CITERNE DOT LE SIEUR X NE POSSEDAIT QUE LA NUE-PROPRIETE NE POUVAIT ETRE INSCRIT AU BILAN DE L'ENTREPRISE POUR UNE VALEUR EXCEDANT CELLE DE LA NUE-PROPRIETE DE CE BIEN A LA DATE OU IL EN A ETE FAIT APPORT A L'ENTREPRISE, SOIT, EN L'ESPECE A LA DATE D'UN ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 28 SEPTEMBRE 1965 ; QUE LE MINISTRE, QUI AFFIRME, SANS ETRE CONTREDIT QUE LA VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE DUDIT WAGON-CITERNE ETAIT A CETTE DATE DE 81 000 FRANCS ET NON DE 91 661 FRANCS, EST FONDE A DEMANDER SUBSIDIAIREMENT LE RETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES A CONCURRENCE DE L'EXCEDENT DES AMORTISSEMENTS PRATIQUES SUR LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS QUE LE SIEUR X ETAIT EN DROIT DE PORTER DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES DES EXERCICES 1966, 1967 ET 1968 ; DISPOSITIF ET REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS DU RECOURS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU SIEUR X .
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 3, NOTAMMENT : 1. LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE ; 2. LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE, DANS LA LIMITE DE CEUX QUI SONT GENERALEMENT ADMIS D'APRES LES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE , DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION" ; CONS. QUE LE SIEUR X , INGENIEUR, A DECLARE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968, LES BENEFICES DE NATURE COMMERCIALE QUI PROVIENNENT DE L'EXPLOITATION D'UN WAGON-CITERNE DONT IL EST PROPRIETAIRE ; QU'IL A PORTE EN CHARGES DEDUCTIBLES UN AMORTISSEMENT CALCULE D'APRES LA VALEUR D'ORIGINE DE CE WAGON, AINSI QUE CELUI QU'IL A DETERMINE A PARTIR DE LA VALEUR D'UN SECOND WAGON-CITERNE DONT IL ETAIT SEULEMENT NU-PROPRIETAIRE ; QUE, L'ADMINISTRATION AYANT REINTEGRE DANS LE REVENU IMPOSABLE LES SOMMES AFFERENTES A L'AMORTISSEMENT DE CE SECOND WAGON, LE MINISTRE DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU REQUERANT X... DES SUPPLEMENTS D'IMPOSITION CORRESPONDANTS ; CONS. QUE, LORSQU'UNE ENTREPRISE EST EXPLOITEE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE, CELLE-CI A LA FACULTE DE COMPRENDRE DANS LES VALEURS D'ACTIF AU BILAN DE L'ENTREPRISE, TOUT BIEN PROVENANT DE SON PATRIMOINE PRIVE, ALORS MEME QUE CE BIEN NE CONCOURRAIT PAS DIRECTEMENT A L'EXPLOITATION, ET QU'ELLE EST EN DROIT DE PRATIQUER L'AMORTISSEMENT DE TOUT ELEMENT COMPRIS DANS SES VALEURS D'ACTIF DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 39-1-2. PRECITE ; QUE LE SIEUR X ETAIT PAR SUITE EN DROIT DE COMPRENDRE DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES DE SON EXPLOITATION L'AMORTISSEMENT AFFERENT AU SECOND WAGON-CITERNE SUSMENTIONNE ALORS MEME QU'IL N'EN POSSEDAIT QUE LA NUE-PROPRIETE ; CONS. TOUTEFOIS QUE LE WAGON-CITERNE DOT LE SIEUR X NE POSSEDAIT QUE LA NUE-PROPRIETE NE POUVAIT ETRE INSCRIT AU BILAN DE L'ENTREPRISE POUR UNE VALEUR EXCEDANT CELLE DE LA NUE-PROPRIETE DE CE BIEN A LA DATE OU IL EN A ETE FAIT APPORT A L'ENTREPRISE, SOIT, EN L'ESPECE A LA DATE D'UN ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 28 SEPTEMBRE 1965 ; QUE LE MINISTRE, QUI AFFIRME, SANS ETRE CONTREDIT QUE LA VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE DUDIT WAGON-CITERNE ETAIT A CETTE DATE DE 81 000 FRANCS ET NON DE 91 661 FRANCS, EST FONDE A DEMANDER SUBSIDIAIREMENT LE RETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES A CONCURRENCE DE L'EXCEDENT DES AMORTISSEMENTS PRATIQUES SUR LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS QUE LE SIEUR X ETAIT EN DROIT DE PORTER DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES DES EXERCICES 1966, 1967 ET 1968 ; DISPOSITIF ET REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS DU RECOURS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU SIEUR X .