Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 9 juillet 1975, 95592, mentionné aux tables du recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME ... DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET EN DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA DAME ... S'EST BORNEE A CONTESTER LE PRINCIPE ET LE MONTANT DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ET A EN DEMANDER LA REDUCTION ; QU'EN APPEL, ELLE FAIT VALOIR QUE CES IMPOSITIONS ONT ETE ETABLIES AU TERME D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QU'ELLE EMET AINSI UNE PRETENTION FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE ; QUE CETTE DEMANDE, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME ... REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX LES BENEFICES ... DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ;
CONSIDERANT QUE LA DAME ..., GERANTE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ... " QUI EXPLOITE UN MAGASIN D'ANTIQUITES, N'A SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION DE REVENUS POUR LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ; QU'A L'ISSUE DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE " ... " ET APRES EXAMEN DES COMPTES BANCAIRES DE LA GERANTE, L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI CELLE-CI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SUR DES BASES INCLUANT DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS S'ELEVANT A 6.750 F, 11.454 F ET 4.113 F POUR 1963, 1964 ET 1965 ET DES BENEFICES NON COMMERCIAUX S'ELEVANT POUR LES MEMES ANNEES A 45.000 F, 29.000 F ET 31.000 F, CES DERNIERES SOMMES ETANT EGALEMENT RETENUES POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QUE LA DAME ... SOUTIENT QUE LESDITES SOMMES NE POUVAIENT ETRE COMPRISES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965, LA DAME ... A PERCU DES SOMMES VERSEES AVEC UNE PERIODICITE REGULIERE PAR UN TIERS A SON COMPTE BANCAIRE ; QU'ELLE PRETEND, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE CES DERNIERES SOMMES PROVENAIENT DE VERSEMENTS FAITS PAR SON FRERE, DOMICILIE A L'ETRANGER EN CONTREPARTIE DE L'HEBERGEMENT ET DE L'ENTRETIEN DE LA FILLE MINEURE DE CELUI-CI QUI POURSUIVAIT SES ETUDES A PARIS, MAIS QU'ELLE N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REVENUS DONT S'AGIT DOIVENT ETRE REGARDES COMME PROVENANT DE "SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS", QUE L'ARTICLE 92 PRECITE RANGE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QUE, PAR SUITE, LE MONTANT DE CES VERSEMENTS, DONT LA DAME ... N'ETABLIT PAS QUE L'ADMINISTRATION AIT FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE, A ETE, A BON DROIT, SOUMIS PAR CELLE-CI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE. QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET EN DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME ... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
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