Conseil d'Etat, 8 7 9 SSR, du 25 mai 1973, 84974, publié au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE AU SIEUR X... MARCEL , Y... DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE NANTES A RAISON DU GARAGE DONT IL DISPOSE DANS CETTE VILLE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1436 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... LES LOYERS MATRICIELS SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE SONT FIXES ... D'APRES LA VALEUR LOCATIVE D'HABITATION DE CHAQUE CONTRIBUABLE. - LES PARTIES DES BATIMENTS CONSACREES A L'HABITATION PERSONNELLE DOIVENT SEULES ETRE COMPRISES DANS L'EVALUATION DES LOYERS..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE GARAGE PARTICULIER A RAISON DUQUEL LE SIEUR X..., CHAUFFEUR DE TAXI A NANTES, A ETE IMPOSE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE EN 1967 LUI SERVAIT DE REMISE POUR LE VEHICULE QU'IL UTILISAIT A L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; QUE S'IL UTILISAIT ACCESSOIREMENT LEDIT VEHICULE POUR SON USAGE PERSONNEL, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A CONFERER AU GARAGE DONT S'AGIT LE CARACTERE DE LOCAL CONSACRE A L'HABITATION DU CONTRIBUABLE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1436 DU CODE ET COMME TEL PASSIBLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE AU SIEUR BOULIN Y... DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
REJET ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT.
Retourner en haut de la page