Conseil d'Etat, Section, du 7 février 1975, 88611, publié au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REQUETE DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LILLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1436, ALINEA 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR LESQUELLES L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LILLE FONDE SES CONCLUSIONS EN DECHARGE : "LES PARTIES DE BATIMENTS CONSACREES A L'HABITATION PERSONNELLE DOIVENT SEULES ETRE COMPRISES DANS L'EVALUATION DES LOYERS A L'EXCLUSION DES BUREAUX DE FONCTIONNAIRES PUBLICS" ; QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1432 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT REFORME DES CODES FISCAUX, AUQUEL LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948 A DONNE VALEUR LEGISLATIVE, "LES ETABLISSEMENTS PUBLICS SONT PASSIBLES DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE POUR LES LOCAUX MEUBLES SANS CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL QU'ILS OCCUPENT" ; CONS. QUE CES DEUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES DOIVENT ETRE COMBINEES ET INTERPRETEES EN CE SENS QUE L'ARTICLE 1432 RESTREINT, EN TANT QUE DE BESOIN, LE CHAMP DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 1436, ALINEA 2 ; QUE, PAR SUITE, LES LOCAUX OCCUPES PAR DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NE SONT PAS PAR EUX-MEMES AU NOMBRE DES "BUREAUX DE FONCTIONNAIRES PUBLICS" EXONERES DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE EN VERTU DE L'ARTICLE 1436, ALINEA 2 ; QU'IL EN VA, A PLUS FORTE RAISON, DE MEME DES LOCAUX OCCUPES PAR DES PERSONNES MORALES QUI, SANS ETRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SONT CHARGEES DE MISSIONS DE SERVICE PUBLIC ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MOYEN TIRE PAR L'ORDRE REQUERANT DE CE QU'IL CONSTITUERAIT UN ETABLISSEMENT PUBLIC EST INOPERANT ; QUE L'ORDRE NE PEUT UTILEMENT INVOQUER, POUR PRETENDRE A L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 1436, ALINEA 2, LA CIRCONSTANCE QUE LES LOCAUX LITIGIEUX SONT AFFECTES A L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC QUI LUI SONT CONFIES ; QU'ENFIN LE FAIT QUE CES LOCAUX FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC NE FAIT PAS OBSTACLE A L'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION MOBILIERE DE LA PERSONNE MORALE QUI EN DISPOSE ; SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE : - CONS. QUE, SI L'ORDRE REQUERANT SOUTIENT QU'UNE PARTIE DE SES LOCAUX SERAIT A LA DISPOSITION DU PUBLIC ET NE SERAIT, PAR SUITE, PAS CONSACREE A L'HABITATION PERSONNELLE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1436, ALINEA 2, DU CODE, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA RECEPTION DU PUBLIC POUR LES CONSULTATIONS GRATUITES OU LES CONSULTATIONS JUDICIAIRES N'EST ADMISE PAR L'ORDRE QU'A CERTAINS JOURS ET HEURES QU'IL DETERMINE ET QU'EN REGLE GENERALE LE PUBLIC N'EST PAS ADMIS A CIRCULER LIBREMENT DANS LES LOCAUX DONT IL S'AGIT ; QUE PAR SUITE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; REJET .
Retourner en haut de la page