Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 février 1973, 85064, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 8 / 9 SSR


statuant
au contentieux

  • N° 85064
  • Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 07 février 1973
Président
M. Rain
Rapporteur
M. Bianco
Commissaire du gouvernement
M. Schmeltz

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

  • CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Irrecevabilité de conclusions que le requérant avait expressément abandonnées en cours de première instance.
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