Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 16 avril 1975, 93460, publié au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES MISES A SA CHARGE, AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, TANT SUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DE LA COMPTABILITE PRODUITE QUE SUR LES JUSTIFICATIONS DU MONTANT DE LA REMUNERATION DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ET SUR LE CARACTERE FORFAITAIRE DE L'EVALUATION DES PROVISIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; QUE LE REQUERANT EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; AU FOND ; SUR LE REHAUSSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES : - CONS. QUE, LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'ADMINISTRATION ETANT CONFORME AUX PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, IL APPARTIENT A LA SOCIETE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 4E ALINEA DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DU REDRESSEMENT ; CONS. , D'UNE PART, QUE LA SOCIETE SOUTIENT QUE SA COMPTABILITE FAIT APPARAITRE UN CHIFFRE D'AFFAIRES INFERIEUR A CELUI QUI A RETENU L'ADMINISTRATION ; MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE PORTAIT GLOBALEMENT EN FIN DE JOURNEE DANS SES ECRITURES LES RECETTES D'UN MONTANT UNITAIRE INFERIEUR A 50 F , LESQUELLES CONSTITUENT UNE PART IMPORTANTE DE SES ENCAISSEMENTS ; QUE CETTE METHODE, EN L'ABSENCE D'UN RELEVE DETAILLE DES OPERATIONS DE NATURE A JUSTIFIER LA CONSISTANCE DES CHIFFRES DE RECETTES AINSI ARRETES, NE PERMET PAS DE CONTROLER LE MONTANT EXACT DES VENTES ; QUE, SI LA SOCIETE FAIT VALOIR QUE L'ARTICLE 286-3. DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE "LES OPERATIONS AU COMPTANT POUR DES VALEURS INFERIEURES A 50 F PEUVENT ETRE INSCRITES GLOBALEMENT A LA FIN DE CHAQUE JOURNEE" , CES DISPOSITIONS N'ONT PAS POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE DISPENSER UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DE PRODUIRE LES JUSTIFICATIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 54 DU CODE ET NOTAMMENT "LES PIECES DE RECETTES DE NATURE A JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES RESULTATS INDIQUES DANS SA DECLARATION" ; QU'AINSI LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A ETE, A JUSTE TITRE, ECARTEE PAR L'ADMINISTRATION ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE SOUTIENT QUE LE REHAUSSEMENT DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES OPERE PAR L'ADMINISTRATION CORRESPOND AUX VOLS DE JOURNAUX ET DE PUBLICATIONS DONT ELL0 SERAIT "NOTOIREMENT" VICTIME, ELLE N'APPORTE AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ; CONS. , ENFIN, QUE SI LA SOCIETE AFFIRME QUE "LA TRES FAIBLE IMPORTANCE DES REHAUSSEMENTS SUFFIT A ELLE SEULE A DEMONTRER QU'IL N'Y A PAS EU MINORATION DES VENTES" , CETTE ALLEGATION NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DU REDRESSEMENT ;
SUR LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE, D'UNE PARTIE DE LA REMUNERATION DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE : - CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'ADMINISTRATION ETANT CONFORME A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, IL APPARTIENT A LA SOCIETE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 4E ALINEA DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-3 DU CODE, D'APPORTER LA PREUVE DE LA NON-EXAGERATION DE LA REMUNERATION QU'ELLE A ALLOUEE A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL PENDANT LES ANNEES LITIGIEUSES ; QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, LAQUELLE N'ETAIT D'AILLEURS PAS TENUE DE VISER NI D'ANALYSER LES OBSERVATIONS QUI LUI ONT ETE PRESENTEES AU NOM DE LA SOCIETE REQUERANTE, PRECISE QUE LA COMMISSION S'EST PRONONCEE "APRES EXAMEN DES OBSERVATIONS PRESENTEES EN SEANCE PAR M. Y. BERNARD ET SES "DEUX CONSEILS" ; QUE LA SOCIETE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION N'AURAIT PAS EXAMINE SON ARGUMENTATION ; CONS. , EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE, QUI SE BORNE A AFFIRMER QUE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL "DEVAIT DEPLOYER UNE GRANDE ACTIVITE" ET QUE LA REMUNERATION QU'ELLE LUI ALLOUAIT "N'ETAIT NULLEMENT EXAGEREE EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'AFFAIRE" , NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT AINSI LA PREUVE DE LA NON-EXAGERATION DE CETTE REMUNERATION ; CONS. , EN TROISIEME LIEU, QUE SI LA SOCIETE SOUTIENT QUE LA REMUNERATION DES PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX DE DEUX ENTREPRISES "COMPARABLES" SERAIT "SUPERIEURE" A CELLE QUI A ETE ALLOUEE A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, ELLE N'APPORTE, A L'APPUI DE SES AFFIRMATIONS, AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN ETABLIR LE BIEN-FONDE ; QU'IL N'Y A, PAR SUITE, PAS LIEU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE DEMANDEE PAR LA SOCIETE ;
SUR LES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES STOCKS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT 5. LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54 CI-APRES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, SI UNE ENTREPRISE, POUR TENIR COMPTE DE LA PERTE FUTURE QUI RESULTERA POUR ELLE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REVIENT DES MARCHANDISES QU'ELLE POSSEDE EN STOCKS ET LA VALEUR DE REVENTE, PROBABLEMENT INFERIEURE, DE CES MEMES MARCHANDISES A LA FACULTE, DE CONSTITUER, EN FIN D'EXERCICE, UNE PROVISION CORRESPONDANT AU MONTANT PROBABLE DE CETTE PERTE, LE MODE DE CALCUL DE LA PROVISION RETENU PAR L'ENTREPRISE DOIT ETRE PROPRE A EXPRIMER AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE LE MONTANT DE LA PERTE QU'ELLE S'ATTEND A SUPPORTER CONS. QU'UN DESACCORD PERSISTANT A OPPOSE LA SOCIETE A L'ADMINISTRATION SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE MODE DE CALCUL DES PROVISIONS ADOPTE PAR LA SOCIETE PERMETTAIT, EN L'ESPECE, D'EXPRIMER AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE LE MONTANT DE LA DEPRECIATION PROBABLE DE SES STOCKS ; QU'UN TEL LITIGE, QUI NE POUVAIT ETRE RESOLU QU'EN TENANT COMPTE DE LA DIVERSITE DES MARCHANDISES EN STOCKS ET DES DELAIS VARIABLES DE LEUR DEPRECIATION, CONSTITUAIT UNE QUESTION DE FAIT QUI ETAIT DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-3 : "LORSQUE LE DESACCORD PERSISTE, IL PEUT ETRE SOUMIS, SUR L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION OU A LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE, A L' AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ADMINISTRATION EST TENUE, LORSQUE L'INTERESSE EN FAIT LA DEMANDE EXPRESSE, DE SOUMETTRE LE LITIGE A LA COMMISSION QUAND CELLE-CI EST COMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LE LITIGE N'ETAIT PAS DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, MAIS QU'IL NE RESSORT PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE AIT DEMANDE LA SAISINE DE CETTE COMMISSION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS SAISI LADITE COMMISSION POUR UNE RAISON ERRONEE EN DROIT A POUR SEUL EFFET DE METTRE LA PREUVE A SA CHARGE ; CONS. QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT, SANS ETRE CONTREDITE, QUE LA SOCIETE, POUR DETERMINER LE MONTANT DES PROVISIONS DONT S'AGIT, A CLASSE LES MARCHANDISES QU'ELLE ESTIMAIT MENACEES DE DEPRECIATION EN QUATRE CATEGORIES : "LIVRES ET PAPIERS DEFRAICHIS" , "JOUETS HORS COMMERCE" , "LIVRES, POUPEES, STYLOS DEFRAICHIS" , "ARTICLES DIVERS" ; QUE, POUR LES EXERCICES 1964 ET 1965, LA SOCIETE A APPLIQUE UN TAUX UNIQUE DE DEPRECIATION A LA VALEUR GLOBALE DE CES MARCHANDISES ; ET QUE, POUR L'EXERCICE 1966, ELLE A APPLIQUE UN TAUX GLOBAL AUX "LIVRES, POUPEES ET STYLOS" ET UN AUTRE TAUX GLOBAL AU RESTE DES MARCHANDISES ; QUE LA SOCIETE, QUI N'A, D'AILLEURS, PU FOURNIR AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE EXACTE, LE NOMBRE ET LA VALEUR UNITAIRE DES ARTICLES SUJETS A DEPRECIATION, NE PEUT PRETENDRE AVOIR EXPRIME AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE LE MONTANT DE LA DEPRECIATION QU'ELLE S'ATTENDAIT A SUPPORTER ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A TENU CES PROVISIONS POUR IRREGULIERES ET LES A REJETEES ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X. N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS .
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