Conseil d'Etat, 9/7/8 SSR, du 29 avril 1977, 00808, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9/7/8 SSR, du 29 avril 1977, 00808, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat - 9/7/8 SSR
statuant
au contentieux
- N° 00808
- Publié au recueil Lebon
Lecture du
vendredi
29 avril 1977
- Président
- M. Rain
- Rapporteur
- M. Dandelot
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'I. R. P. P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AIT OMIS DE MENTIONNER, DANS SES VISAS, LE DERNIER MEMOIRE DE L'ADMINISTRATION, N'ENTACHE PAS D'IRREGULARITE LEDIT JUGEMENT, DES LORS QU'IL EN A ETE TENU COMPTE DANS LES MOTIFS DUDIT JUGEMENT ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES "PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE SOUS DEDUCTION : I. DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS " ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LE DEFICIT CONSTATE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS MOBILIER PEUT ETRE IMPUTE SUR LE REVENU GLOBAL D'UN CONTRIBUABLE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X , EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME Y , A PERCU DE 1961 A 1964 DES TANTIEMES ET JETONS DE PRESENCE IMPOSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 117 BIS DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QU'A LA SUITE DE LA MISE EN ETAT DE FAILLITE DE CETTE SOCIETE, IL A ETE ASTREINT, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 30 MAI 1968 A VERSER AU SYNDIC UNE SOMME GLOBALE DE 12 653 F , SOMME QU'IL A EFFECTIVEMENT DEBOURSEE AU COURS DE L'ANNEE 1968 ; QUE L'INTERESSE DEMANDE QUE CETTE SOMME SOIT DEDUITE DE SON REVENU IMPOSABLE DE 1968 ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU JUGEMENT SUSMENTIONNE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS QUE LA CONDAMNATION DU SIEUR X PRONONCEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 SE RATTACHE DIRECTEMENT A SON ACTIVITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE Y ; QUE PAR SUITE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL N'EXERCAIT PLUS LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR EN 1968, LE SIEUR X ETAIT EN DROIT DE CONSTATER UN DEFICIT DANS LA CATEGORIE DE REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET DE DEDUIRE EN CONSEQUENCE, DE SON REVENU IMPOSABLE LA SOMME DE 12 653 F ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DE LADITE SOMME DANS SON REVENU IMPOSABLE ; ANNULATION ; IL SERA RETRANCHE 12 653 F DU REVENU IMPOSABLE DU REQUERANT ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AIT OMIS DE MENTIONNER, DANS SES VISAS, LE DERNIER MEMOIRE DE L'ADMINISTRATION, N'ENTACHE PAS D'IRREGULARITE LEDIT JUGEMENT, DES LORS QU'IL EN A ETE TENU COMPTE DANS LES MOTIFS DUDIT JUGEMENT ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES "PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE SOUS DEDUCTION : I. DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS " ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LE DEFICIT CONSTATE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS MOBILIER PEUT ETRE IMPUTE SUR LE REVENU GLOBAL D'UN CONTRIBUABLE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X , EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME Y , A PERCU DE 1961 A 1964 DES TANTIEMES ET JETONS DE PRESENCE IMPOSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 117 BIS DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QU'A LA SUITE DE LA MISE EN ETAT DE FAILLITE DE CETTE SOCIETE, IL A ETE ASTREINT, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 30 MAI 1968 A VERSER AU SYNDIC UNE SOMME GLOBALE DE 12 653 F , SOMME QU'IL A EFFECTIVEMENT DEBOURSEE AU COURS DE L'ANNEE 1968 ; QUE L'INTERESSE DEMANDE QUE CETTE SOMME SOIT DEDUITE DE SON REVENU IMPOSABLE DE 1968 ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU JUGEMENT SUSMENTIONNE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS QUE LA CONDAMNATION DU SIEUR X PRONONCEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 SE RATTACHE DIRECTEMENT A SON ACTIVITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE Y ; QUE PAR SUITE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL N'EXERCAIT PLUS LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR EN 1968, LE SIEUR X ETAIT EN DROIT DE CONSTATER UN DEFICIT DANS LA CATEGORIE DE REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET DE DEDUIRE EN CONSEQUENCE, DE SON REVENU IMPOSABLE LA SOMME DE 12 653 F ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DE LADITE SOMME DANS SON REVENU IMPOSABLE ; ANNULATION ; IL SERA RETRANCHE 12 653 F DU REVENU IMPOSABLE DU REQUERANT ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .