Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 11 avril 1973, 88376, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 11 avril 1973, 88376, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat - 8 / 7 SSR
statuant
au contentieux
- N° 88376
- Publié au recueil Lebon
Lecture du
mercredi
11 avril 1973
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MAI 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE AU SIEUR VEDEL HENRI X... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1397-1 ° DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUBORDONNENT LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES POUR INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME, NOTAMMENT A LA CONDITION QUE CETTE INEXPLOITATION SOIT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DES 1964, LA CECITE A CONTRAINT LE SIEUR Y... HENRI , PROPRIETAIRE D'UN MOULIN A SAINT-AMBROIX GARD , A VENDRE SON CONTINGENT DE MOUTURE A LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INEXPLOITATION DU MOULIN AU 1ER JANVIER 1968 DOIT ETRE REGARDEE COMME INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR Y... HENRI UNE X... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
REJET ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU CONTRIBUABLE.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1397-1 ° DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUBORDONNENT LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES POUR INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME, NOTAMMENT A LA CONDITION QUE CETTE INEXPLOITATION SOIT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DES 1964, LA CECITE A CONTRAINT LE SIEUR Y... HENRI , PROPRIETAIRE D'UN MOULIN A SAINT-AMBROIX GARD , A VENDRE SON CONTINGENT DE MOUTURE A LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INEXPLOITATION DU MOULIN AU 1ER JANVIER 1968 DOIT ETRE REGARDEE COMME INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR Y... HENRI UNE X... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
REJET ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU CONTRIBUABLE.