Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 25 avril 1979, 02306, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 NOVEMBRE 1976, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DU LITIGE QUI OPPOSE M. X ... A L'ADMINISTRATION, IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI LES GAINS QUE DES PARIS SUR LES COURSES DE CHEVAUX ONT PROCURES A CE CONTRIBUABLE ONT ETE A BON DROIT RETENUS COMME BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970, 1971 ET 1972 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHENT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ; QUE, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LA PRATIQUE, MEME HABITUELLE, DE PARIS SUR LES COURSES DE CHEVAUX NE CONSTITUE PAS UNE OCCUPATION LUCRATIVE OU UNE SOURCE DE PROFITS AU SENS DE CE TEXTE, ALORS MEME QUE LE MONTANT DES GAINS PROVENANT DE CES PARIS AU COURS D'UNE ANNEE SERAIT SUPERIEUR AU MONTANT DES BENEFICES OU REVENUS IMPOSABLES DECLARES PAR L'INTERESSE AU TITRE DE LADITE ANNEE OU QUE LES CHANCES DE GAGNER SERAIENT, COMME EN L'ESPECE, PLUS GRANDES GRACE AUX CONNAISSANCES ACQUISES PAR L'INTERESSE COMME EDITEUR D'UNE NOTE D'"INFORMATIONS HIPPIQUES" ;
CONSIDERANT, D'AUTR PART, QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ENTEND FONDER LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, PAR VOIE DE SUBSTITUTION DE BASE LEGALE, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 155 DU CODE SELON LESQUELLES, "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND SON ACTIVITE A DES OPERATIONS DONT LES RESULTATS ENTRENT DANS LA CATEGORIE ... DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES", CES DERNIERS DOIVENT ETRE RATTACHES A L'ENTREPRISE ET IMPOSES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QU'IL SOUTIENT QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES GAINS AUX COURSES DE M. X ... DEVRAIENT ETRE RATTACHES A SON ENTREPRISE D'EDITION DE LA NOTE D'INFORMATIONS HIPPIQUES CI-DESSUS MENTIONNEE ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE CES GAINS N'ONT PAS LE CARACTERE DE BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QU'AINSI L'UNE DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 155 PRECITE FAIT DEFAUT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X ... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M. X ... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... . ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
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