Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 26 novembre 1971, 80130, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 7 / 9 SSR


statuant
au contentieux

  • N° 80130
  • Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 novembre 1971
Président
M. Rain
Rapporteur
M. Lobry
Commissaire du gouvernement
M. Schmeltz

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

  • CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Comptabilité non probante.
    CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Honoraires versés à l'expert-comptable et qui n'ont pas été déclarés.
    CETAT- Charges non déductibles - Somme portée en " frais à payer " et correspondant à une gratification destinée à un salarié de l 'entreprise.
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