Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 31 mai 1972, 81668, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 31 mai 1972, 81668, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat - 9 / 7 SSR
statuant
au contentieux
- N° 81668
- Publié au recueil Lebon
Lecture du
mercredi
31 mai 1972
- Président
- M. Rain
- Rapporteur
- M. Arrighi
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 29 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES RETENU A LA SOURCE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS AUXQUELLES CETTE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES LORSQU'ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES ... A L'ARTICLE 35" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU MEME CODE "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ... LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES ... 5° QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL OU INDUSTRIEL MUNI DU MOBILIER OU DU MATERIEL NECESSAIRE A SON EXPLOITATION ..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... A LOUE EN 1964 A L'UNION DES COOPERATIVES FROMAGERES UN IMMEUBLE DOTE D'UN MATERIEL IMPORTANT PERMETTANT L'AFFINAGE ET LE STOCKAGE DES FROMAGES ET CONSTITUANT L'ESSENTIEL DE L'OUTILLAGE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DE LADITE COOPERATIVE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA LOCATION PORTAIT SUR UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... DOIT DES LORS ETRE REGARDEE COMME EXERCANT PAR L'EFFET DE CE BAIL UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE LES RECETTES PROVENANT DE LADITE LOCATION ETAIENT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PRONONCE LA DECHARGE DES COTISATIONS LITIGIEUSES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
EN CE QUI CONCERNE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT REGARDES COMME REVENUS DISTRIBUES "TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 110 DUDIT CODE, LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS DONNENT LIEU A L'APPLICATION D'UNE RETENUE A LA SOURCE PAR LES SOCIETES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AU REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS DU PAR LEURS MEMBRES, DONT LE TAUX EST FIXE A 24 % PAR L'ARTICLE 187 DU CODE ET DONT LES SOCIETES DOIVENT DEDUIRE LE MONTANT DES REVENUS DISTRIBUES PAR ELLES ;
CONS. QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... CONTESTE LA REGULARITE DE L'IMPOSITION EN SOUTENANT QUE L'ADMINISTRATION AURAIT DU, AVANT D'ETABLIR CELLE-CI, LA METTRE EN DEMEURE DE LUI FAIRE CONNAITRE LES BENEFICIAIRES DES BENEFICES RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; MAIS QUE CETTE MISE EN DEMEURE N'EST OBLIGATOIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 117 DU CODE, QUE POUR PERMETTRE, LE CAS ECHEANT, A L'ADMINISTRATION D'ASSUJETTIR LA SOCIETE ELLE-MEME A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TAUX LE PLUS ELEVE, ET NON LORSQU'ELLE L'ASTREINT, SELON LES REGLES SUSRAPPELEES, A RETENIR "A LA SOURCE" L'IMPOT DU PAR SES MEMBRES ; QUE SI LA SOCIETE INTIMEE CONTESTE QUE LA RETENUE A LA SOURCE FUT APPLICABLE AUX BENEFICES CI-DESSUS DEFINIS, ELLE N'ALLEGUE PAS QUE LESDITS BENEFICES AURAIENT ETE MIS EN RESERVE OU INCORPORES A SON CAPITAL ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A BON DROIT QUE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 109-I-1° ET 110 PRECITES DU CODE, ILS ONT ETE REGARDES COMME AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DISTRIBUTION ET IMPOSES EN CONSEQUENCE A LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 A RAISON DE L'INTEGRALITE DE SES DROITS PRIMITIFS ; LES DROITS ET PENALITES AUXQUELS LA SOCIETE X... AVAIT ETE ASSUJETTIE, PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 11 MAI 1967, AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'I.R.P.P. AFFERENT AU REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS DE SES MEMBRES, POUR LES ANNEES 1964 ET 1965, SONT REMIS A SA CHARGE ; REVERSEMENT AU TRESOR PAR LADITE SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES LORSQU'ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES ... A L'ARTICLE 35" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU MEME CODE "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ... LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES ... 5° QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL OU INDUSTRIEL MUNI DU MOBILIER OU DU MATERIEL NECESSAIRE A SON EXPLOITATION ..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... A LOUE EN 1964 A L'UNION DES COOPERATIVES FROMAGERES UN IMMEUBLE DOTE D'UN MATERIEL IMPORTANT PERMETTANT L'AFFINAGE ET LE STOCKAGE DES FROMAGES ET CONSTITUANT L'ESSENTIEL DE L'OUTILLAGE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DE LADITE COOPERATIVE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA LOCATION PORTAIT SUR UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... DOIT DES LORS ETRE REGARDEE COMME EXERCANT PAR L'EFFET DE CE BAIL UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE LES RECETTES PROVENANT DE LADITE LOCATION ETAIENT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PRONONCE LA DECHARGE DES COTISATIONS LITIGIEUSES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
EN CE QUI CONCERNE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT REGARDES COMME REVENUS DISTRIBUES "TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 110 DUDIT CODE, LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS DONNENT LIEU A L'APPLICATION D'UNE RETENUE A LA SOURCE PAR LES SOCIETES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AU REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS DU PAR LEURS MEMBRES, DONT LE TAUX EST FIXE A 24 % PAR L'ARTICLE 187 DU CODE ET DONT LES SOCIETES DOIVENT DEDUIRE LE MONTANT DES REVENUS DISTRIBUES PAR ELLES ;
CONS. QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... CONTESTE LA REGULARITE DE L'IMPOSITION EN SOUTENANT QUE L'ADMINISTRATION AURAIT DU, AVANT D'ETABLIR CELLE-CI, LA METTRE EN DEMEURE DE LUI FAIRE CONNAITRE LES BENEFICIAIRES DES BENEFICES RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; MAIS QUE CETTE MISE EN DEMEURE N'EST OBLIGATOIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 117 DU CODE, QUE POUR PERMETTRE, LE CAS ECHEANT, A L'ADMINISTRATION D'ASSUJETTIR LA SOCIETE ELLE-MEME A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TAUX LE PLUS ELEVE, ET NON LORSQU'ELLE L'ASTREINT, SELON LES REGLES SUSRAPPELEES, A RETENIR "A LA SOURCE" L'IMPOT DU PAR SES MEMBRES ; QUE SI LA SOCIETE INTIMEE CONTESTE QUE LA RETENUE A LA SOURCE FUT APPLICABLE AUX BENEFICES CI-DESSUS DEFINIS, ELLE N'ALLEGUE PAS QUE LESDITS BENEFICES AURAIENT ETE MIS EN RESERVE OU INCORPORES A SON CAPITAL ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A BON DROIT QUE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 109-I-1° ET 110 PRECITES DU CODE, ILS ONT ETE REGARDES COMME AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DISTRIBUTION ET IMPOSES EN CONSEQUENCE A LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 A RAISON DE L'INTEGRALITE DE SES DROITS PRIMITIFS ; LES DROITS ET PENALITES AUXQUELS LA SOCIETE X... AVAIT ETE ASSUJETTIE, PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 11 MAI 1967, AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'I.R.P.P. AFFERENT AU REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS DE SES MEMBRES, POUR LES ANNEES 1964 ET 1965, SONT REMIS A SA CHARGE ; REVERSEMENT AU TRESOR PAR LADITE SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.