Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 12 décembre 1973, 80708, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 8 / 7 SSR


statuant
au contentieux

  • N° 80708
  • Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 décembre 1973
Président
M. Rain
Rapporteur
M. Malingre
Commissaire du gouvernement
M. Mandelkern

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

  • CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Pièces justificatives des recettes.
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