Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 8 avril 1970, 76463, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 7 / 8 SSR


statuant
au contentieux

  • N° 76463
  • Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 08 avril 1970
Rapporteur
M. Cabanes
Commissaire du gouvernement
M. Dufour

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

  • CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Délai imparti au contribuable pour souscrire la déclaration de ses revenus agricoles - Hypothèse d'un contribuable disposant de revenus agricoles et de revenus d'autres catégories.
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