Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 19 décembre 1969, 74612, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 7 / 8 SSR

statuant
au contentieux

N° 74612
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 19 décembre 1969

Président: Président

Rapporteur: Rapporteur M. Perrin

Commissaire du gouvernement

M. Mehl

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Défaut d 'interprétation formelle.
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Divers.

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