Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 30 avril 1975, 93770, publié au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1966 A 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RENDU APPLICABLE A LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 209 DU MEME CODE "LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT. L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'IL RESULTE DE CES DERNIERES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUE LES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES SONT DES ELEMENTS D'ACTIFS AMORTISSABLES ET QU'EN REVANCHE LES TERRAINS, QUI NE SE DEPRECIENT PAS AVEC LE TEMPS, NE PEUVENT DONNER LIEU A DES AMORTISSEMENTS DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DES BENEFICES IMPOSABLES ; CONS. QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS LE 31 MARS DE CHACUNE DES ANNEES 1966 A 1970 LES AMORTISSEMENTS QUE LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT PRATIQUEE SUR CERTAINS AMENAGEMENTS D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET SUR LEQUEL ELLE A EDIFIE DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE, POUR EDIFIER UN BATIMENT INDUSTRIEL SUR UN TERRAIN DONT ELLE S'ETAIT RENDU ACQUEREUR ALORS QU'IL ETAIT CONSACRE A UN USAGE AGRICOLE, LA SOCIETE REQUERANTE, APRES AVOIR CREUSE DES PUITS DESTINES A RECUEILLIR LES EAUX DE RUISSELLEMENT, A DU, DEVANT L'ECHEC DE CETTE METHODE D'ASSAINISSEMENT D'UN TERRAIN INONDABLE, COMBLER CES PUITS DE BETON ET LES UTILISER COMME PILIERS DE FONDATION DU BATIMENT INDUSTRIEL ; QUE, POUR ASSURER LE DRAINAGE DU TERRAIN, ELLE A AMENAGE, AUTOUR DES PUITS DE FONDATION ET SUR LA PORTION DU TERRAIN DEVANT RECEVOIR LE BATIMENT, UNE PLATE-FORME OBTENUE EN ENLEVANT LA TERRE VEGETALE ET EN LA REMPLACANT PAR UNE COUCHE DE GRAVIER D'UN METRE D'EPAISSEUR, DANS LAQUELLE ONT ETE PLACEES LES CANALISATIONS DE DRAINAGE ;
CONS. QUE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT CI-DESSUS DECRITS N'ONT PAS EU POUR EFFET DE TRANSFORMER UN TERRAIN A USAGE AGRICOLE EN UN TERRAIN A USAGE INDUSTRIEL, MAIS CONSTITUENT DES AMENAGEMENTS DE GENIE CIVIL INDISSOCIABLES DES TRAVAUX DE FONDATION DU BATIMENT INDUSTRIEL QUE L'ENTREPRISE A EDIFIE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE COUT DE CES TRAVAUX N'EST PAS UN ELEMENT DU PRIX DE REVIENT D'UN TERRAIN, MAIS FAIT PARTIE INTEGRANTE DU COUT DE LA REALISATION D'IMMOBILISATIONS INDUSTRIELLES AMORTISSABLES ; QUE, PAR SUITE, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, LES AMENAGEMENTS LITIGIEUX POUVAIENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONNER LIEU A DES AMORTISSEMENTS DEDUCTIBLES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1970 ET CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DES AMORTISSEMENTS LITIGIEUX ; ANNULATION ; BENEFICE DE LA SOCIETE X. CALCULE POUR CHACUNE DES ANNEES 1966 A 1970 EN TENANT COMPTE DE CHARGES DE 13 163 F CORRESPONDANT A L'AMORTISSEMENT DU COUT DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT ; REDUCTION DES COTISATIONS EN CONSEQUENCE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA SOCIETE REQUERANTE .
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