Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 14 octobre 1970, 75807, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 9 / 7 SSR


statuant
au contentieux

  • N° 75807
  • Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 octobre 1970
Rapporteur
M. Arrighi
Commissaire du gouvernement
M. Delmas-Marsalet

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

  • CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Compétence - Valeur d'une comptabilité.
    CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Preuve rapportée par le contribuable au moyen de sa comptabilité.
Retourner en haut de la page