Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 7 novembre 1973, 82682, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 7 / 9 SSR


statuant
au contentieux

  • N° 82682
  • Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 07 novembre 1973
Président
M. Rain
Rapporteur
M. Boyon
Commissaire du gouvernement
Mme Latournerie

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

  • CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Société civile immobilière exploitant un immeuble spécialement aménagé pour le stationnement des automobiles.
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