Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 6 février 1970, 75832, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 7 / 8 SSR

Lecture du vendredi 06 février 1970

Rapporteur

M. Lobry

Commissaire du gouvernement

M. Delmas-Marsalet

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Notion de vérification.
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Pressions du vérificateur en vue de faire accepter par le contribuable des propositions de rehaussements.