Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 18 février 1970, 75066, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 7 / 8 SSR


statuant
au contentieux

  • N° 75066
  • Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 février 1970
Rapporteur
M. Marcel
Commissaire du gouvernement
M. Schmeltz

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

  • CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Auto-école.

  • COMP. Conseil d'Etat 1968-05-29 Recueil Lebon p. 341
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