Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 2 juillet 1969, 76127 ! 76244 76245, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 8 / 9 SSR


statuant
au contentieux

  • N° 76127 ! 76244 76245
  • Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 02 juillet 1969
Président
Président
Rapporteur
Rapporteur M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public
M. Lavondes

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

  • - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Versement forfaitaire au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles - Notion d 'établissement présentant un caractère industriel et commercial - Scierie.
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