Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 5 mai 1970, 76307, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 7 / 9 SSR

Lecture du mardi 05 mai 1970

Commissaire du gouvernement

M. Dufour

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d'éléments de l'actif - Plus-value réalisée sur la vente de droits au bail inscrits au bilan de la société.
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Indemnité d 'éviction.
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Conditions de fonctionnement - Délibération en présence de l'inspecteur qui a vérifié la comptabilité de la société.
CONF. Conseil d'Etat 1945-12-10 n. 72310 R.O. p. 327