Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 8 décembre 1971, 81906, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 8 décembre 1971, 81906, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat - 8 / 7 SSR
statuant
au contentieux
- N° 81906
- Publié au recueil Lebon
Lecture du
mercredi
08 décembre 1971
- Président
- M. Rain
- Rapporteur
- M. Verny
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE AU SIEUR X..., DEMEURANT, ... A ROUEN SEINE-MARITIME , DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ROUEN AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTION SONT EXEMPTEES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES DANS LES CONDITIONS ET POUR LA DUREE PREVUES AUX ARTICLES 1384 BIS A 1384 DUODECIES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU A LA SUITE D'IMPORTANTS TRAVAUX DE REFECTION QUATRE STUDIOS ET QUATRE APPARTEMENTS, DONT L'UN A ETE ACQUIS ULTERIEUREMENT PAR LE SIEUR X..., ONT ETE SUBSTITUES A L'UNIQUE LOGEMENT POUR LEQUEL ETAIT CONCU LE PAVILLON SIS ... A ROUEN ; QUE CES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES SANS QUE SOIT DEMOLI LE PAVILLON ET NE CONSTITUENT DES LORS NI UNE CONSTRUCTION NOUVELLE NI UNE RECONSTRUCTION ; QUE, N'AYANT PAS EU POUR EFFET D'AUGMENTER LE VOLUME OU LA SURFACE HABITABLE DE L'IMMEUBLE DANS SON ENSEMBLE, ILS N'ONT PAS CONSTITUE NON PLUS UNE ADDITION DE CONSTRUCTION AU SENS DE LA DISPOSITION SUSMENTIONNEE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE PAR SUITE LE SIEUR X... QUI NE SOUTIENT, D'AILLEURS PAS QUE LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION FONCIERE N'AIT ETE AUGMENTEE POUR TENIR COMPTE DE CETTE PRETENDUE ADDITION DE CONSTRUCTION NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE A L'INTERESSE DECHARGE DE LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DU 20 OCTOBRE 1970 ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, SERONT RESERVES AU TRESOR PAR LE SIEUR X....
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTION SONT EXEMPTEES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES DANS LES CONDITIONS ET POUR LA DUREE PREVUES AUX ARTICLES 1384 BIS A 1384 DUODECIES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU A LA SUITE D'IMPORTANTS TRAVAUX DE REFECTION QUATRE STUDIOS ET QUATRE APPARTEMENTS, DONT L'UN A ETE ACQUIS ULTERIEUREMENT PAR LE SIEUR X..., ONT ETE SUBSTITUES A L'UNIQUE LOGEMENT POUR LEQUEL ETAIT CONCU LE PAVILLON SIS ... A ROUEN ; QUE CES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES SANS QUE SOIT DEMOLI LE PAVILLON ET NE CONSTITUENT DES LORS NI UNE CONSTRUCTION NOUVELLE NI UNE RECONSTRUCTION ; QUE, N'AYANT PAS EU POUR EFFET D'AUGMENTER LE VOLUME OU LA SURFACE HABITABLE DE L'IMMEUBLE DANS SON ENSEMBLE, ILS N'ONT PAS CONSTITUE NON PLUS UNE ADDITION DE CONSTRUCTION AU SENS DE LA DISPOSITION SUSMENTIONNEE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE PAR SUITE LE SIEUR X... QUI NE SOUTIENT, D'AILLEURS PAS QUE LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION FONCIERE N'AIT ETE AUGMENTEE POUR TENIR COMPTE DE CETTE PRETENDUE ADDITION DE CONSTRUCTION NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE A L'INTERESSE DECHARGE DE LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DU 20 OCTOBRE 1970 ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, SERONT RESERVES AU TRESOR PAR LE SIEUR X....