Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 30 juin 1971, 80461, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 30 juin 1971, 80461, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat - 7 / 9 SSR
statuant
au contentieux
- N° 80461
- Publié au recueil Lebon
Lecture du
mercredi
30 juin 1971
- Président
- M. Rain
- Rapporteur
- M. Fourré
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LES PERIODES DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 ET DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967, PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 27 DECEMBRE 1967 ET 31 JANVIER 1968 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION : "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR... C LES AFFAIRES FAITES : 1° PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE..." ;
CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET N'EST PAS CONTESTE QU'AU COURS DE LA PERIODE DE 1964 A 1967, LE SIEUR X... A PROCEDE A VINGT CINQ VENTES D'IMMEUBLES, BATIS OU NON BATIS, ACQUIS A TITRE ONEREUX ENTRE 1962 ET 1965 ; QUE LE NOMBRE DE CES OPERATIONS ET LA BRIEVETE DES DELAIS QUI ONT SEPARE LES DATES D'ACHAT DE CELLES DES VENTES, ETABLISSENT L'INTENTION SPECULATIVE DE L'INTERESSE LORS DE L'ACHAT COMME LE CARACTERE HABITUEL DE CETTE ACTIVITE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES ONT ETE SOUMISES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 270 DU CODE, BIEN QUE LE SIEUR X... EXERCE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'AGRICULTEUR ET QUE CERTAINES DE SES OPERATIONS IMMOBILIERES SE SOIENT SOLDEES PAR DES PERTES ;
CONS. D'AUTRE PART QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PERMET COMME LE DEMANDE LE SIEUR X..., D'IMPUTER LES DROITS D'ENREGISTREMENT QU'IL A PAYES A L'OCCASION DES VENTES DONT S'AGIT SUR LE MONTANT DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES DONT IL EST REDEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 270 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER NI LA DECHARGE NI LA REDUCTION DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LES PERIODES DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 ET DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
REJET.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION : "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR... C LES AFFAIRES FAITES : 1° PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE..." ;
CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET N'EST PAS CONTESTE QU'AU COURS DE LA PERIODE DE 1964 A 1967, LE SIEUR X... A PROCEDE A VINGT CINQ VENTES D'IMMEUBLES, BATIS OU NON BATIS, ACQUIS A TITRE ONEREUX ENTRE 1962 ET 1965 ; QUE LE NOMBRE DE CES OPERATIONS ET LA BRIEVETE DES DELAIS QUI ONT SEPARE LES DATES D'ACHAT DE CELLES DES VENTES, ETABLISSENT L'INTENTION SPECULATIVE DE L'INTERESSE LORS DE L'ACHAT COMME LE CARACTERE HABITUEL DE CETTE ACTIVITE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES ONT ETE SOUMISES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 270 DU CODE, BIEN QUE LE SIEUR X... EXERCE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'AGRICULTEUR ET QUE CERTAINES DE SES OPERATIONS IMMOBILIERES SE SOIENT SOLDEES PAR DES PERTES ;
CONS. D'AUTRE PART QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PERMET COMME LE DEMANDE LE SIEUR X..., D'IMPUTER LES DROITS D'ENREGISTREMENT QU'IL A PAYES A L'OCCASION DES VENTES DONT S'AGIT SUR LE MONTANT DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES DONT IL EST REDEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 270 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER NI LA DECHARGE NI LA REDUCTION DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LES PERIODES DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 ET DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
REJET.