Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 21 juillet 1970, 77756, publié au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DEMOISELLE X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE ... SOUS DEDUCTION : ... II-2° DES PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QUE LES ARTICLES 205 ET 208 DU CODE CIVIL DISPOSENT : "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEURS PERE ET MERE OU AUTRES ASCENDANTS QUI SONT DANS LE BESOIN, ET "LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE X..., INSTITUTRICE A ..., A RECUEILLI SA MERE A SON FOYER PENDANT L'ANNEE 1963 ; QUE L'EVALUATION A 4.200 FRANCS DE L'AIDE EN NATURE QU'ELLE LUI A AINSI APPORTEE N'A PAS UN CARACTERE EXCESSIF ET CORRESPOND AUX BESOINS DE LA DAME X... QUI EST SANS RESSOURCES ; MAIS QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT QUE, COMPTE TENU DE LA PART INCOMBANT A SES DEUX FRERES, LA DEMOISELLE X... N'ETAIT PAS EN DROIT DE DEDUIRE DE SON REVENU A CE TITRE UNE SOMME SUPERIEURE A 1 465 FRANCS ;
CONS. QU'EN VERTU DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES, LA DAME X..., SE TROUVANT DANS LE BESOIN, POUVAIT DEMANDER DES ALIMENTS A UN SEUL DE SES ENFANTS ; QUE PAR SUITE, LA DEMOISELLE X..., QUI A ASSURE SEULE LE SOUTIEN DE SA MERE, ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE DE SON REVENU LA TOTALITE DES ALIMENTS QU'ELLE LUI A VERSES EN NATURE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DEMOISELLE X... UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE, DETERMINEE EN DEDUISANT DE SES REVENUS, A TITRE DE PENSION ALIMENTAIRE, UNE SOMME DE 4 200 FRANCS ;
REJET.
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