Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 27 février 1970, 76494, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 8 / 9 SSR


statuant
au contentieux

  • N° 76494
  • Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 février 1970
Rapporteur
M. Labetoulle
Commissaire du gouvernement
M. Delmas-Marsalet

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

  • CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Extension du pouvoir de vérification de l 'administration à des exercices prescrits.
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