Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 8 octobre 1969, 65153, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 7 / 9 SSR

statuant
au contentieux

N° 65153
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 08 octobre 1969

Président: Président

Rapporteur: Rapporteur M. Dupuch

Commissaire du gouvernement

M. Schmeltz

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Obligation pour l'administration d'avertir le contribuable, préalablement à toute vérification, qu'il pourra se faire assister d 'un conseil de son choix [art. 1649 septiès du C.G.I.].

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