Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 3 novembre 1971, 81012, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 7 / 9 SSR

Lecture du mercredi 03 novembre 1971

Commissaire du gouvernement

M. Schmeltz

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Dotations de la société à la caisse de retraites de son personnel et intérêts des prêts consentis en contrepartie, et pour un même montant que celui des dotations, par la caisse de retraites à la société - Caractère fictif des dotations et des prêts.