Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 novembre 1971, 78298, publié au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35A DU CODE GENERAL DES IMPOTS "... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-I-3 QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE TERRAIN ACQUIS LE 12 JANVIER 1963 A ... PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y..., ET "REVENDU PAR ELLE LE 20 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE N'ENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DEFINIE A L'ARTICLE 150 TER-I-3 DU CODE ; QUE SI LE SIEUR X... ANCIEN ASSOCIE DE LA SOCIETE Y...", SOUTIENT QUE L'ACHAT DU TERRAIN DONT S'AGIT AVAIT ETE REALISE SANS INTENTION SPECULATIVE ET QUE, DES LORS, LA REVENTE DE CE MEME TERRAIN N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE, IL N'APPORTE A L'APPUI DE CES AFFIRMATIONS AUCUNE JUSTIFICATION ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ASSOCIES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET LES COMMANDITES DES SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE SONT, LORSQUE CES SOCIETES N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE. IL EN EST DE MEME, SOUS LES MEMES CONDITIONS : 1° DES MEMBRES DES SOCIETES CIVILES QUI NE REVETENT PAS, EN DROIT OU EN FAIT, L'UNE DES FORMES DE SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 206-1 ET QUI, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS PREVUES A L'ARTICLE 239 TER, NE SE LIVRENT PAS A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS LE SIEUR X... ETAIT IMPOSABLE SUR LES PROFITS REALISES PAR LA SOCIETE CIVILE Y... A RAISON DU NOMBRE DE PARTS QU'IL POSSEDAIT DANS CETTE SOCIETE ET QUE, S'IL N'A PERCU EN FAIT, LORS DU RACHAT DE SES PARTS, DEUX ANS APRES LA CESSION DU TERRAIN DONT S'AGIT, QU'UNE SOMME INFERIEURE A LA FRACTION DU PRIX DE CESSION QUI DEVAIT LUI REVENIR ET MEME A LA SOMME DE 120.830 FRANCS RETENUE PAR L'ADMINISTRATION COMME VALEUR DE LA FRACTION DE LA PLUS-VALUE LUI REVENANT, CE FAIT, QU'IL SOIT IMPUTABLE A LA GESTION DE LA SOCIETE ENTRE 1963 ET 1965 OU A SES MAUVAISES RELATIONS AVEC SES ASSOCIES EST, DE TOUTE FACON, SANS INFLUENCE SUR LES BASES D'IMPOSITION QUI ONT ETE A BON DROIT ETABLIES D'APRES LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LA SOCIETE CIVILE EN 1963 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LES FRAIS D'ACQUISITION ET IMPENSES, QUI DOIVENT S'AJOUTER AU PRIX D'ACHAT DU TERRAIN POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE, ONT ETE A TORT EVALUES A 25% DE CE PRIX D'ACHAT, L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE A RETENIR SUR CE POINT LES CHIFFRES DECLARES PAR LE SIEUR X... LUI-MEME ; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE CES FRAIS, ET NOTAMMENT LES DEPENSES ENGAGEES EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ONT ETE, EN REALITE, PLUS ELEVES, IL N'EN APPORTE AUCUN DEBUT DE JUSTIFICATION ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE EN APPEL, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE ET REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS CONTESTEES ;
REJET.
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