Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 21 juillet 1972, 79949, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 9 / 8 SSR


statuant
au contentieux

  • N° 79949
  • Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 juillet 1972
Président
M. Rain
Rapporteur
M. Fourré
Commissaire du gouvernement
M. Schmeltz

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

  • CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Comptabilité non probante.
    CETAT- Commerçant qui n'apporte pas la preuve du caractère exagéré du bénéfice retenu par l'administration.
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