Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 22 décembre 1971, 78000, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 9 / 7 SSR

Lecture du mercredi 22 décembre 1971

Commissaire du gouvernement

M. Dufour

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Fixation d'office du bénéfice du contribuable dont le chiffre d'affaires dépasse 400 000 francs et qui n'a pas souscrit une déclaration du montant de son bénéfice imposable.
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Fixation d'office du bénéfice du contribuable dont le chiffre d'affaires dépasse 400 000 francs et qui n'a pas souscrit une déclaration du montant de son bénéfice imposable.
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Double vérification des taxes sur le chiffre d'affaires et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques - Demande de déduction des droits simples résultant de la vérification des taxes sur le chiffre d 'affaires, des rehaussements apportés aux bases de l'impôt sur le revenu des personnes physiques [ article 1649 septiès E C.G.I. ].