Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 13 janvier 1971, 79750, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 8 / 7 SSR


statuant
au contentieux

  • N° 79750
  • Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 janvier 1971
Président
M. Rain
Rapporteur
M. Taupignon
Rapporteur public
M. Dufour

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

  • - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi.
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