Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 26 novembre 1971, 81743, publié au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 10 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU D'UN ACCORD EN DATE DU 25 OCTOBRE 1963, LA SOCIETE Y... A FAIT APPORT D'UNE PARTIE DE SES ACTIFS A UNE SOCIETE NOUVELLE DENOMMEE X... EN CONTREPARTIE DE LA PRISE EN CHARGE DE SON PASSIF ; QUE LA SOMME DE 8.048,90 F REPRESENTANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, DUE PAR LA PREMIERE DE CES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1963, A ETE ACQUITTEE PAR LA SOCIETE X... EN APPLICATION DE CET ACCORD ; QUE CETTE SOMME AYANT ETE ASSUMEE PAR LA NOUVELLE SOCIETE X... EN VERTU MEME DES ACCORDS QUI SONT A LA BASE DE SA CONSTITUTION, EN CONTREPARTIE PARTIELLE DE L'ACTIF QUI LUI A ETE ATTRIBUE, DOIT ETRE REGARDEE, NON COMME UNE CHARGE D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 1963, MAIS COMME UN ELEMENT DU COUT D'ACQUISITION DE SON ACTIF ; QU'ELLE N'ETAIT, DES LORS, PAS DEDUCTIBLE ; QUE LA SOCIETE X... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
REJET.
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