Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 5 janvier 1972, 79935, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 8 / 7 SSR


statuant
au contentieux

  • N° 79935
  • Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 05 janvier 1972
Président
M. Rain
Rapporteur
M. Fouquet
Commissaire du gouvernement
M. Schmeltz

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

  • CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Déficits - Déficit provenant d'immeubles de plaisance ou servant à la villégiature - Immeuble en état de réparation.
    CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Dépenses nécessitées par l'exercice de la profession - Droits de succession acquittés par la femme d'un notaire qui a recueilli la " finance " de son mari et qui a participé, au cours de l'année d'imposition, à la gestion de l'étude confiée à un notaire suppléant.

  • CONF. Conseil d'Etat 1969-11-04 Finances C. Sieur X. Recueil Lebon Tables p. 802.
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