Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 janvier 1972, 77366, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 8 / 9 SSR


statuant
au contentieux

  • N° 77366
  • Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 janvier 1972
Président
M. Rain
Rapporteur
M. Fleck
Commissaire du gouvernement
M. Mehl

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

  • CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Indemnité versée, en sus d'un loyer très faible, et pour le compte du bailleur , à une société tierce par le preneur de locaux commerciaux.

  • CONF. Conseil d'Etat [Assemblée] 1970-06-05 Société X. Recueil Lebon p. 384.
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