Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 juillet 1971, 81067, publié au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REQUETE DU SIEUR X ..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION QU'IL ESTIME INSUFFISANTE DES COTISATIONS A LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE... AU TITRE DES ANNEES 1955, 1956, 1957 ET 1958 ;
VU LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 16 JUIN 1930 PROMULGUEE PAR DECRET DU 24 NOVEMBRE 1933 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT AFFRANCHIES DE L'IMPOT : 1° LES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET EFFECTIVEMENT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET" ; QUE LE SIEUR X..., QUI SE BORNE A SOUTENIR QUE LES SOMMES QUI LUI ONT ETE ALLOUEES PAR LES SOCIETES IMMOBILIERES Y... ET Z... ETAIENT JUSTIFIEES PAR L'OBLIGATION DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT DE SE DEPLACER CHAQUE SEMAINE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE, NE FOURNIT AUCUN DECOMPTE DE SES FRAIS ET NE DONNE AUCUN RENSEIGNEMENT PRECIS SUR L'EMPLOI QU'IL AURAIT FAIT DESDITES SOMMES ; QU'AINSI, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A CRITIQUER LA REINTEGRATION PARTIELLE PAR L'ADMINISTRATION DES SOMMES DONT S'AGIT DANS SES BASES D'IMPOSITION A LA SURTAXE PROGRESSIVE ;
SUR LES AVANCES CONSENTIES EN 1955 ET 1958 AU SIEUR X... PAR LES SOCIETES Y... ET Z... : - CONS., QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION, "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : A SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES OU SOCIETES INTERPOSEES A TITRE D'AVANCES, DE PRETS OU D'ACOMPTES" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DU SIEUR X... PAR LES DEUX SOCIETES SUSDESIGNEES, EN 1955 ET 1958, N'ONT PAS DONNE LIEU A UN CONTRAT DE PRET ; QU'AINSI, NONOBSTANT LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE LES SOCIETES N'AURAIENT PAS, A L'EPOQUE, ETE EN ETAT DE DISTRIBUER DES BENEFICES ET QUE DES AVANCES CONSENTIES AU REQUERANT PAR D'AUTRES SOCIETES N'AURAIENT PAS ETE REINTEGREES DANS SES BASES D'IMPOSITION, LES SOMMES DONT S'AGIT ONT ETE A BON DROIT REGARDEES COMME DISTRIBUEES AU REQUERANT EN VERTU DE LA PRESOMPTION LEGALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 111 DU CODE ; QUE LE FAIT QUE L'INTERESSE A ULTERIEUREMENT REMBOURSE LES SOMMES DONT S'AGIT NE CONSTITUE PAS LA PREUVE QU'ELLES AVAIENT, DES L'ORIGINE, LE CARACTERE D'UN PRET, MAIS AVAIT SEULEMENT POUR EFFET DE LUI OUVRIR LE DROIT SOIT, POUR LES REMBOURSEMENTS EFFECTUES EN 1959, DE LES DEDUIRE DE SES REVENUS IMPOSABLES DE LADITE ANNEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 111-A 2E ALINEA, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOIT, POUR LES REMBOURSEMENTS ULTERIEURS, DE SE FAIRE EVENTUELLEMENT RESTITUER SELON LES PREVISIONS DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961, ET SUIVANT LA PROCEDURE FIXEE PAR LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962, LES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE LA PERCEPTION DESDITES SOMMES ;
SUR LES DEFICITS SUBIS DANS DES ENTREPRISES EXPLOITEES EN ITALIE : - CONS., D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... DEMANDE QUE SOIENT DEDUITS DE SES BASES D'IMPOSITION A LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DES ANNEES LITIGIEUSES DES DEFICITS QU'IL AURAIT SUBIS DANS DES ENTREPRISES COMMERCIALES EXPLOITEES PAR LUI EN ITALIE ; MAIS QU'IL NE JUSTIFIE NI DE L'ORIGINE, NI DU MONTANT NI DE L'EXISTENCE MEME DES DEFICITS ALLEGUES ; QUE, DES LORS, CES DEFICITS NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, NI ETRE IMPUTES SUR LES BENEFICES REALISES PAR LUI EN FRANCE DANS LA MEME CATEGORIE D'ACTIVITE AU COURS DES EXERCICES LITIGIEUX NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETRE DEDUITS DU REVENU GLOBAL DESDITS EXERCICES POUR L'ASSIETTE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DE L'ARGUMENTATION PRESENTEE DEVANT LUI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT SUR CE POINT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
REJET.
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