Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 19 novembre 1969, 74335, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 8 / 9 SSR

statuant
au contentieux

N° 74335
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 19 novembre 1969

Président: Président

Rapporteur: Rapporteur M. Verny

Commissaire du gouvernement

M. Schmeltz

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Comptabilité non probante.

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