Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 4 juin 1975, 95902, publié au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REQUETE DE LA DAME X. , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L' I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU LES ARTICLES 3-4 ET 6 DE LA LOI N 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ; LA CIRCULAIRE DU 18 FEVRIER 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES MEMBRES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y. , QUI AVAIT POUR OBJET LA FABRICATION DE TISSUS, ONT DECIDE LE 29 DECEMBRE 1965 DE DISSOUDRE LA SOCIETE A COMPTER DU 31 DECEMBRE SUIVANT ; QUE LADITE SOCIETE, ESTIMANT QUE LA DISSOLUTION ENTRAINAIT LE TRANSFERT IMMEDIAT DES BIENS COMPOSANT L'ACTIF SOCIAL DANS LE PATRIMOINE PRIVE DES ASSOCIES, A COMPRIS DANS LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'ANNEE 1965 UNE PLUS-VALUE DE 3 780 375 F, EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR PRESUMEE DE REALISATION D'ELEMENTS DE SON ACTIF ET LA VALEUR NETTE COMPTABLE DES MEMES ELEMENTS AU 31 DECEMBRE 1965 ; QUE LA DAME X. , QUI ETAIT L'UN DES MEMBRES DE LA SOCIETE, ET QUI, A CE TITRE, ETAIT PERSONNELLEMENT PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR LA PART DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A SES DROITS DANS LA SOCIETE, A FAIT FIGURER DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS DE 1965 LA QUOTE -PART QUI LUI REVENAIT DANS LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LA SOCIETE Y. AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT ; QUE L'ADMINISTRATION A D'ABORD SOUMIS LA PLUS-VALUE AINSI DECLAREE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TAUX REDUIT DE 5 % PREVU PAR L'ARTICLE 200 DU CODE PRECITE, MAJORE DU DEMI DECIME PRELEVE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ; QUE TOUTEFOIS, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE Y. EFFECTUEE EN 1969, IL A ETE CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT EN REALITE POURSUIVI SON ACTIVITE EN REALISANT DIVERSES OPERATIONS AU COURS DES ANNEES 1966 ET 1967 ET AVAIT NOTAMMENT CEDE A DES TIERS DES ELEMENTS D'ACTIF DONT LA VALEUR AVAIT ETE REVISEE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1965 DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE CES ELEMENTS D'ACTIF AVAIENT CONTINUE D'APPARTENIR A L'ENTREPRISE JUSQU'A LEUR CESSION A DES TIERS ET QUE, PAR SUITE, SEULES CES DERNIERES CESSIONS AVAIENT ETE GENERATRICES DE PLUS-VALUES IMPOSABLES, A, D'UNE PART, RESTITUE A LA DAME X. LE MONTANT DE L'IMPOT CORRESPONDANT A LA QUOTE-PART DE L'INTERESSEE DANS LES PLUS-VALUES DEGAGEES PAR LA SOCIETE LE 31 DECEMBRE 1965, ET A, D'AUTRE PART, REINTEGRE DANS LES REVENUS DE LA DAME X. POUR LES ANNEES 1966 ET 1967, ET SOUMIS A L'IMPOT AUX TAUX RESPECTIVEMENT APPLICABLES AUX PLUS-VALUES A COURT TERME ET AUX PLUS-VALUES A LONG TERME, LA QUOTE-PART LUI REVENANT DANS LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LA SOCIETE Y. AU COURS DESDITES ANNEES ; QUE, POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DANS CES CONDITIONS, LA DAME X. SOUTIENT QU'ELLES AURAIENT ETE ETABLIES EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE SUSVISE ET QUE LES CESSIONS QUI ONT DONNE LIEU AUX PLUS- VAL UES LITIGIEUSES RELEVAIENT PAR LEUR NATURE DE LA FISCALITE IMMOBILIERE ET NON DU REGIME DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;
CONS. QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1965 LA SITUATION DE LA SOCIETE, DONT LA LIQUIDATION VENAIT SEULEMENT D'ETRE DECIDEE, ETAIT TELLE QUE SON ACTIF COMPRENAIT DES ELEMENTS AUTRES QUE DES LIQUIDITES ET QUE SON PASSIF A L'EGARD DES TIERS N'ETAIT PAS ENCORE SOLDE ; QUE DES OPERATIONS TELLES QUE L'ALIENATION DES IMMEUBLES, DU MATERIEL ET DES STOCKS, LE RECOUVREMENT DES CREANCES ET LE REGLEMENT DES DETTES ETAIENT DONC NECESSAIRES POUR MENER LA LIQUIDATION A SON TERME, QUI EST LE PARTAGE DE L'ACTIF NET ENTRE LES ASSOCIES EN PROPORTION DE LEURS DROITS ; QUE CES OPERATIONS DE LIQUIDATION ONT ETE REALISEES EN FAIT AU COURS DES EXERCICES 1966 ET 1967 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE NE PEUT ETRE REPUTEE S'ETRE LIQUIDEE DES LE 31 DECEMBRE 1965 ET DOIT AU CONTRAIRE ETRE REGARDEE COMME AYANT SURVECU DURANT LES EXERCICES 1966 ET 1967 POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION ; CONS. QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'UN OU PLUSIEURS ASSOCIES OU LA COLLECTIVITE DE CEUX-CI AIENT ENTENDU REPRENDRE AU 31 DECEMBRE 1965 DANS LEUR PATRIMOINE PERSONNEL CERTAINS BIENS SOCIAUX EN VUE DE LES GERER A TITRE PUREMENT CIVIL, CE QUI D'AILLEURS AURAIT EXIGE EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UNE PERSONNE MORALE ET DE PERSONNES PHYSIQUES DISTINCTES L'UNE DES AUTRES, DES ACTES PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES BIENS CEDES A DES TIERS EN 1966 ET 1967 CONSTITUAIENT DES ELEMENTS D'ACTIF DE L'ENTREPRISE, QUE LES CESSIONS SONT AU NOMBRE DES OPERATIONS FAITES PAR LA SOCIETE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, QUE, PAR CONSEQUENT, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE CES CESSIONS SONT DES BENEFICES SOCIAUX, ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, DETERMINES CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES AUX ARTICLES 38 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET IMPOSABLES AU NOM DE CHAQUE ASSOCIE POUR LA PART LUI REVENANT EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU MEME CODE ; QUE LA DAME X. N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A PRETENDRE QU'IL S'AGISSAIT DE PROFITS REALISES PERSONNELLEMENT PAR LES ASSOCIES SUR LA REVENTE DE BIENS, NOTAMMENT IMMOBILIERS, LEUR APPARTENANT ; QU'ELLE NE PEUT DAVANTAGE SE PREVALOIR UTILEMENT, EN SE FONDANT SUR LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, D'UNE CIRCULAIRE DU 18 FEVRIER 1964 DONT LE CHAMP D'APPLICATION NE COMPREND PAS, D'APRES SES TERMES MEMES, "LES PROFITS IMMOBILIERS REALISES PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES" ET DONT LES AUTEURS N'ONT PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, ENTENDU ENONCER DES REGLES GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES CATEGORIES DE REVENUS ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; REJET .
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