Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 11 mars 1970, 78266, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 9 / 8 SSR


statuant
au contentieux

  • N° 78266
  • Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 mars 1970
Rapporteur
M. Arrighi
Commissaire du gouvernement
M. Schmeltz

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

  • CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Interdiction de deux vérifications successives.
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