Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 23 janvier 1970, 66634, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 23 janvier 1970, 66634, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat - 7 / 8 SSR
statuant
au contentieux
- N° 66634
- Publié au recueil Lebon
Lecture du
vendredi
23 janvier 1970
- Rapporteur
- M. de Lacoste-Lareymondie
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VENTIMEX, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 3 JUILLET 1962 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 26 NOVEMBRE 1959 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1956 AU 31 MAI 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA PROCEDURE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES MEMOIRES PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ONT ETE ADRESSES A LA SOCIETE VENTIMEX AU SIEGE SOCIAL QU'ELLE AVAIT DESIGNE DANS SA DEMANDE AUDIT TRIBUNAL ; QUE LE CHANGEMENT DE SON SIEGE SOCIAL, SIGNALE A L'ADMINISTRATION, N'A PAS ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DU GREFFE DU TRIBUNAL ; QUE PAR SUITE, LE FAIT QUE LE MEMOIRE SUS-MENTIONNE NE LUI A PAS ETE COMMUNIQUE N'A PAS VICIE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES : 1° EN CE QUI CONCERNE LES VENTES... ; 2° EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES AUTRES OPERATIONS A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8, 50 %" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE VENTIMEX A PERCU D'AUTRES SOCIETES, ET NOTAMMENT DE FOURNISSEURS ALLEMANDS, DES SOMMES COUVRANT LE MONTANT DE SES FRAIS DE PUBLICITE ET DE REPRESENTATION ;
CONS. D'UNE PART QUE LESDITS FRAIS ETAIENT ENGAGES LIBREMENT PAR LA SOCIETE VENTIMEX POUR SON PROPRE COMPTE, SANS QU'AUCUN CONTRAT DE MANDAT OU DE COMMISSION AIT ETE CONCLU A CET EFFET AVEC LES SOCIETES QUI LA SUBVENTIONNAIENT ; QU'AINSI LES SOMMES PERCUES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXPOSEES POUR LE COMPTE DESDITES SOCIETES ;
CONS. D'AUTRE PART QUE LES SOMMES DONT S'AGIT N'ETAIENT PAS VERSEES A LA SOCIETE VENTIMEX EXCLUSIVEMENT PAR SES FOURNISSEURS ET NE SONT PAS PROPORTIONNELLES AU MONTANT DES ACHATS QU'ELLE LEUR FAISAIT ; QU'AINSI ELLES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES RABAIS CONSENTIS PAR LES SOCIETES QUI LES VERSAIENT ;
CONS. QUE, DANS CES CONDITIONS LES SOMMES LITIGIEUSES ONT CONSTITUE DES RECETTES D'OPERATIONS COMMERCIALES TRAITEES, REALISEES ENTRE LA SOCIETE VENTIMEX ET LES SOCIETES INTERESSEES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE VENTIMEX N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION EMIS POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AFFERENTE AUXDITES OPERATIONS ;
REJET.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA PROCEDURE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES MEMOIRES PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ONT ETE ADRESSES A LA SOCIETE VENTIMEX AU SIEGE SOCIAL QU'ELLE AVAIT DESIGNE DANS SA DEMANDE AUDIT TRIBUNAL ; QUE LE CHANGEMENT DE SON SIEGE SOCIAL, SIGNALE A L'ADMINISTRATION, N'A PAS ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DU GREFFE DU TRIBUNAL ; QUE PAR SUITE, LE FAIT QUE LE MEMOIRE SUS-MENTIONNE NE LUI A PAS ETE COMMUNIQUE N'A PAS VICIE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES : 1° EN CE QUI CONCERNE LES VENTES... ; 2° EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES AUTRES OPERATIONS A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8, 50 %" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE VENTIMEX A PERCU D'AUTRES SOCIETES, ET NOTAMMENT DE FOURNISSEURS ALLEMANDS, DES SOMMES COUVRANT LE MONTANT DE SES FRAIS DE PUBLICITE ET DE REPRESENTATION ;
CONS. D'UNE PART QUE LESDITS FRAIS ETAIENT ENGAGES LIBREMENT PAR LA SOCIETE VENTIMEX POUR SON PROPRE COMPTE, SANS QU'AUCUN CONTRAT DE MANDAT OU DE COMMISSION AIT ETE CONCLU A CET EFFET AVEC LES SOCIETES QUI LA SUBVENTIONNAIENT ; QU'AINSI LES SOMMES PERCUES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXPOSEES POUR LE COMPTE DESDITES SOCIETES ;
CONS. D'AUTRE PART QUE LES SOMMES DONT S'AGIT N'ETAIENT PAS VERSEES A LA SOCIETE VENTIMEX EXCLUSIVEMENT PAR SES FOURNISSEURS ET NE SONT PAS PROPORTIONNELLES AU MONTANT DES ACHATS QU'ELLE LEUR FAISAIT ; QU'AINSI ELLES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES RABAIS CONSENTIS PAR LES SOCIETES QUI LES VERSAIENT ;
CONS. QUE, DANS CES CONDITIONS LES SOMMES LITIGIEUSES ONT CONSTITUE DES RECETTES D'OPERATIONS COMMERCIALES TRAITEES, REALISEES ENTRE LA SOCIETE VENTIMEX ET LES SOCIETES INTERESSEES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE VENTIMEX N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION EMIS POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AFFERENTE AUXDITES OPERATIONS ;
REJET.