Conseil d'Etat, 7 SS, du 27 octobre 1967, 71911, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 7 SS


statuant
au contentieux

  • N° 71911
  • Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 octobre 1967
Président
Président
Rapporteur
Rapporteur M. Vistel
Commissaire du gouvernement
M. Dufour

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

  • CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification de comptabilité - Interdiction de vérifications successives [art. 1649 septiès B] - Expertise ordonnée par le juge.
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