Conseil d'Etat, 7 SS, du 27 octobre 1967, 70302, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 7 SS


statuant
au contentieux

  • N° 70302
  • Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 octobre 1967
Président
Président
Rapporteur
Rapporteur M. Vistel
Rapporteur public
M. Dufour

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

  • - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement - Employeurs agricoles [régime issu de la loi du 6 août 1955] - Etablissement ayant un caractère industriel - Scierie.
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