Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 12 avril 1972, 81950, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 9 / 8 SSR


statuant
au contentieux

  • N° 81950
  • Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 avril 1972
Président
M. Rain
Rapporteur
Mlle Chandernagor
Commissaire du gouvernement
M. Schmeltz

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

  • CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Irrecevabilité d'un recours ministériel qui admet le dispositif du jugement attaqué et ne tend qu'à la réformation de ses motifs.

  • Tribunal administratif Châlons-sur-Marne 1969-07-29 Même espèce
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